Licenciement pour insuffisance professionnelle : peut-il être prononcé après une sanction disciplinaire ?
Lorsqu’un employeur décide de prononcer le licenciement d’un salarié il doit impérativement présenter le motif le justifiant. Parmi eux, l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire peuvent être difficiles à distinguer. Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Elle est constituée lorsqu’il est démontré une incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Dans cette situation, […]
BTP : une dernière DNA en avril 2022
La déclaration nominative annuelle (DNA) reprend les déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Depuis janvier 2022, les données sont télétransmises à la caisse chaque mois via la DSN. Cette évolution étant intervenue en cours d’exercice, une DNA pour l’exercice complet reste […]
Indemnité inflation : comment faire si vous n’avez pas perçu l’aide ?
A partir de lundi 28 mars 2022, le gouvernement met en place une plateforme à destination des personnes éligibles mais n’ayant pas reçu l’indemnité inflation ou l’ayant perçu plusieurs fois. En effet, sur la plateforme gouvernementale, il est possible, comme plus d’un million de Français réunissant tous les critères, de réclamer ou de déclarer le […]
Titres restaurant : nouvelle prolongation des mesures d’assouplissement
Les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies afin de mieux répondre aux circonstances particulières de la crise sanitaire Covid-19. Dans le but de soutenir le secteur de la restauration, les titres restaurant ont donc été rendus utilisables tous les jours de la semaine, y compris le week-end et les jours fériés, dans les […]
Remboursement de l’indemnité inflation perçue à tort
L’indemnité inflation est une aide exeptionnelle et individuelle de 100 euros à la charge de l’Etat versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle est versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 26 000 euros bruts sur la […]
L’activité partielle à taux majoré
Pour faire suite aux annonces du gouvernement, les décrets du 28 janvier 2022 prolongent l’activité partielle à taux majoré jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, l’indemnisation reste à 70%, tant pour l’employeur que pour les salariés, dans les cas suivants : Les entreprises fermées administrativement ; Les établissements situés dans une circonscription territoriale […]
Exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations : Réactivation des mesures Covid-2
Le décret n°2022-170 au 11/02/2022 fixe les conditions d’application de la réactivation des mesures Covid-2, à savoir, l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement aux taux de 20%, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et de janvier 2022. Sont concernées par ces mesures, les entreprises ou associations de moins de 250 salariés […]
DOETH : Report de l’exigibilité de la déclaration annuelle
L’URSSAF a indiqué dans une actualité en date du 26/01/2022 que la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ainsi que le paiement de la contribution seront, à compter de 2022, à réaliser sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai. Cette obligation concerne […]
Évolution de la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié le modèle de présentation du bulletin de paie. En effet, les nouvelles rubriques de nature fiscale à savoir celles relatives à l’exonération des heures complémentaires (HC) / supplémentaires (HS) et au prélèvement à la source (PAS) sont apparues. Les rubriques suivantes sont affichées […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2022
SMIC Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 0,9% au 1er janvier 2022. Il avait été revalorisé de 0,99% au 1er janvier 2021 puis de 2,2% en octobre 2021. Au 1er janvier 2022, le nouveau montant du SMIC brut […]
