2021 : Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles
01/01/2021 Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2021, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération. Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, pour les périodes […]
La poursuite du dispositif de l’activité partielle
En décembre, le gouvernement avait acté un maintien des taux d’activité partielle actuellement applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Afin de faire face aux nouvelles restrictions sanitaires, le ministère du travail a annoncé ce jeudi 14 janvier que ces mêmes taux d’activité partielle resteront en vigueur jusqu’à la fin du mois de février. L’indemnité d’activité partielle […]
Arrêt de travail dérogatoire en cas de symptômes Covid-19
Pour permettre aux travailleurs ne pouvant pas télétravailler de s’isoler et de procéder à la réalisation d’un test de dépistage lorsqu’ils présentent des symptômes de la Covid-19, l’Assurance maladie a mis en place un téléservice de demande d’arrêt de travail dérogatoire. Ainsi, depuis le 10 janvier, le salarié répondant à ces conditions pourra être indemnisé […]
Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021
Publié le 04 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En raison […]
Revalorisation du SMIC
Le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €. Cela donne donc un salaire mensuel brut de 1 554,62 € pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Ces montants […]
Indemnité de non-concurrence et modes de rupture
La clause de non-concurrence est la disposition par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente et qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit prévoir certaines modalités à titre obligatoire. Il est notamment nécessaire […]
Soutien aux employeurs mis en difficulté par l’épidémie de Covid-19 : le décret est paru !
Décret 2020-1103 du 1-9-2020 : JO 2 La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait toutefois la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés […]
Quelle indemnisation en cas de maladie depuis la sortie de l’état d’urgence ?
Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 11 juillet 2020, les salariés malades identifiés ou non identifiés au coronavirus se voient de nouveau appliquer trois jours de carence avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalière de Sécurité Sociale. Cependant une prolongation de trois mois du dispositif mis en place pendant l’état d’urgence s’applique […]
Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Si une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit déclarer le nom du conducteur aux autorités. Dans le cas contraire, c’est la personne morale qui sera redevable de l’amende spécifique prévue. Comment faire cette déclaration ?Le représentant légal doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de […]
Qu’est ce qu’un document unique ?
Tout employeur (peu importe l’effectif, l’activité…) doit transcrire, et mettre à jour, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il est tenu de mener dans son entreprise. Il s’agit donc d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Les […]
