Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Article du mois : nouveauté pour le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle
Qu’est-ce que la contribution unique ? La loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, composée de : – la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 […]
Je renonce à ma clause de non concurrence
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite […]
Quels sont les droits du salarié en mi-temps thérapeutique ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale en 2019, les salariés peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sans avoir été préalablement en arrêt de travail à temps complet. Les salariés concernés par un temps partiel thérapeutique sont ceux ayant eu un accident de travail, une maladie d’origine professionnelle ou une maladie indemnisée par […]
Le point sur la rémunération des heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à : une réduction de cotisations salariales une exonération de l’impôt sur le revenu En ce qui concerne la réduction de cotisations salariales, elle se limite à un taux maximum de 11,31% et concerne toutes les heures dépassant la durée légale de […]
Comment concilier votre vie privée et votre vie professionnelle ?
Cette enquête a pour but de nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Qu’est-ce que les salariés recherchent comme caractéristiques au travail ? L’autonomie, les contraintes, l’éloignement du domicile sont déterminantes dans la recherche d’une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. […]
L’évolution de la réduction générale des cotisations patronales
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été élargie aux cotisations de retraite complémentaire. Au 1er octobre, elle l’est à nouveau pour prendre en compte les cotisations d’assurance chômage. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu un renforcement en deux temps de la […]
Et si on se déconnectait après le travail ?
n France, une étude de l’Ifop montrait que 42 % des utilisateurs de smartphones s’estiment « dépendants » de leur téléphone. La perte d’efficacité induite par la seule présence de notre smartphone en réunion équivaut à une baisse de 10 points de notre QI. Depuis quelques années, des cures de désintoxication numérique sont proposées dans les […]
Etre bienveillant, est ce baisser notre niveau d’exigence ?
Qu’est ce que la bienveillance ? La bienveillance, c’est savoir quoi dire et choisir à quel moment le dire. Effectivement ce n’est pas possible de tout dire à l’autre, et il faut prendre en compte que certains moments pour dire les choses ne sont pas adéquats. On peut aussi y aller par étapes, en respectant […]
L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail
Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier […]
