L’inaptitude d’un apprenti et le reclassement
S’agissant du comportement à adopter par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié embauché en contrat d’apprentissage, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » précise à l’article L6222-18 du Code du travail, que le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Contrairement aux règles […]
4 conseils pour gérer les relations compliquées au travail
Le problème est dans toutes les entreprises, les relations avec nos collègues peuvent être plus ou moins fluides. Qu’il s’agisse de tensions occasionnelles, de désaccords récurrents, de critiques rapportées ou de conflits d’intérêts sur des dossiers, chaque situation doit être considérée et traitée pour éviter qu’elle ne se dégrade en conflit durable. 1- Comprendre la […]
Un congé paternité plus long en cas d’hospitalisation du nouveau-né
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue créer un nouveau congé de paternité pour lequel un décret du 24 juin 2019 vient nous donner quelques précisions. Lorsqu’immédiatement après la naissance, l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Article du mois : nouveauté pour le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle
Qu’est-ce que la contribution unique ? La loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, composée de : – la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 […]
Je renonce à ma clause de non concurrence
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite […]
Quels sont les droits du salarié en mi-temps thérapeutique ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale en 2019, les salariés peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sans avoir été préalablement en arrêt de travail à temps complet. Les salariés concernés par un temps partiel thérapeutique sont ceux ayant eu un accident de travail, une maladie d’origine professionnelle ou une maladie indemnisée par […]
Le point sur la rémunération des heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à : une réduction de cotisations salariales une exonération de l’impôt sur le revenu En ce qui concerne la réduction de cotisations salariales, elle se limite à un taux maximum de 11,31% et concerne toutes les heures dépassant la durée légale de […]
Comment concilier votre vie privée et votre vie professionnelle ?
Cette enquête a pour but de nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Qu’est-ce que les salariés recherchent comme caractéristiques au travail ? L’autonomie, les contraintes, l’éloignement du domicile sont déterminantes dans la recherche d’une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. […]
L’évolution de la réduction générale des cotisations patronales
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été élargie aux cotisations de retraite complémentaire. Au 1er octobre, elle l’est à nouveau pour prendre en compte les cotisations d’assurance chômage. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu un renforcement en deux temps de la […]
