Brèves sociales …
L’absence de visite médicale ne justifie pas la rupture du contrat de travail : Le défaut de visite médicale d’embauche, résultant d’une simple négligence de l’employeur, ne constitue pas une faute suffisamment grave justifiant la prise d’acte de rupture du contrat Cass. Soc. 18 février 2015 Elections professionnelles : Le défaut d’organisation des élections professionnelles […]
L’insuffisance de fonds propres constitue-t-elle une faute de gestion imputable au gérant associé ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative. L’insuffisance du montant des apports réalisés lors de la constitution de la société est imputable aux associés et ne constitue donc pas une faute de gestion du gérant. Pour en savoir plus : Cass. com., 10 mars 2015 n°12-15.505
La gérance peut décider de transférer le siège social d’une SARL
Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut décider de transférer le siège de la société, partout en France, sous réserve de ratification de cette décision par les associés lors de la plus prochaine assemblée. Une mise à jour des statuts s’impose pour rendre pleinement effective cette disposition législative. (Art. 212 Loi n°2015-990 dite Loi […]
L’arrêt maladie impose-t-il une nouvelle convocation à l’entretien préalable ?
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour un salarié en arrêt maladie. Même si la Convention collective prévoit qu’aucun licenciement ne peut être confirmé sans que le salarié ait été à même […]
Revenus professionnels de source européenne
Les titulaires de revenus professionnels de source européenne, imposables à l’impôt sur le revenu en France, peuvent dorénavant éviter l’application de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès lors qu’ils font appel à un professionnel de l’expertise comptable afin de bénéficier du visa fiscal (ou à un certificateur à l’étranger, sous réserve qu’il soit […]
Déclaration des loyers des locaux professionnels : au plus tard le 15 septembre 2015 !
Bien que le gouvernement ait annoncé vouloir reporter d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de leurs locaux et passibles de la CFE devront déclarer leur loyer de l’année en cours pour le 15 septembre 2015. Cette déclaration devra […]
Loi Macron
La résidence principale de l’entrepreneur est enfin devenue inviolable ! La loi a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, quelque soit son activité, à l’égard de ses créanciers professionnels. (article 206 Loi Macron) Vers une libéralisation des données du registre du commerce La loi a décidé de libéraliser les données […]
La nouvelle procédure prud’homale entre en vigueur
Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. Ce décret vise à accélérer la procédure prud’homale via la création du bureau de conciliation et d’orientation qui aura désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation. […]
Raccourcis clavier dans Windows
Les raccourcis clavier qui sont associés à WINDOWS (système d’exploitation de Microsoft) peuvent, lorsqu’ils sont parfaitement maîtrisés, simplifier grandement son utilisation. Vous découvrirez dans les lignes qui suivent, quelques raccourcis clavier à connaître pour vous simplifier un peu le quotidien dans votre travail. Raccourcis claviers généraux : Ctrl + C = Copier l’élément sélectionné Ctrl […]
Comment entretenir son Ordinateur ?
C’est un peu l’outil à la mode en ce moment… votre ordinateur ! Que ce soit pour un usage personnel ou professionnel, il est l’indispensable du moment. Mais attention, il faut savoir en prendre soin ! Sinon attention aux bugs, pannes… Voici quelques conseils pour prendre soin de votre informatique ! Le Ménage : Lorsque […]
