De nouvelles remises en cause de forfaits annuels en jours
La Cour de Cassation continue sa chasse aux forfaits annuels en jours mis en œuvre par des accords collectifs ne respectant pas les exigences légales et jurisprudentielles. Depuis 2011, la Cour de Cassation rappelle fréquemment que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la […]
Portage salarial
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 avril 2015 vient encadrer les relations de portage salarial en précisant les mentions à faire figurer dans les contrats de travail et les contrats commerciaux, ainsi que les conditions de prise en compte d’ancienneté, d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles. Egalement, désormais avec cette ordonnance, c’est à […]
Vers de nouvelles simplifications dans la réglementation applicable aux SARL
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 a introduit plusieurs mesures en faveur des SARL, dont notamment : L’article 2 du décret prévoit la modification de l’article R223-13 du code de commerce : à défaut de publication au registre du commerce et des sociétés des statuts mis à jour à la suite d’une cession de parts sociales […]
L’incidence du motif de rupture sur l’indemnité de non-concurrence ?
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation condamne fermement le procédé consistant à minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de licenciement pour faute, en cas de démission et, plus généralement, pour un mode déterminé de rupture du contrat de travail. Un arrêt rendu le 14 avril […]
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE)
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE) L’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité pénalement sanctionné. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un tel délit lorsque l’employeur effectue systématiquement […]
Taux FNAL et variation d’effectif
En application d’une circulaire du 13 avril 2015, les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet au 1er janvier et ceci dès 2015 (pour les effectifs calculés au 31.12.2014) Ce changement s’applique à la même date pour les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et […]
La prime d’expatriation est elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
En vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées directement par un employeur à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. Néanmoins, les […]
Déclaration des revenus EDI : date limite de déclaration fixée au 7 juin 2016
La date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.
Raccourcis clavier dans Windows
Les raccourcis clavier qui sont associés à WINDOWS (système d’exploitation de Microsoft) peuvent, lorsqu’ils sont parfaitement maîtrisés, simplifier grandement son utilisation. Vous découvrirez dans les lignes qui suivent, quelques raccourcis clavier à connaître pour vous simplifier un peu le quotidien dans votre travail. Raccourcis claviers généraux : Ctrl + C = Copier l’élément sélectionné Ctrl […]
Comment entretenir son Ordinateur ?
C’est un peu l’outil à la mode en ce moment… votre ordinateur ! Que ce soit pour un usage personnel ou professionnel, il est l’indispensable du moment. Mais attention, il faut savoir en prendre soin ! Sinon attention aux bugs, pannes… Voici quelques conseils pour prendre soin de votre informatique ! Le Ménage : Lorsque […]
