Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
L’obligation de sécurité de résultat
En effet, en cas d’accident ou de maladie lié au travail, l’employeur ne peut prétendre ignorer l’existence d’un risque dont il aurait pu (ou dû) avoir conscience. L’ignorance est donc considérée comme fautive. C’est le non-respect de cette obligation qui constituera, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable, sanctionnée par les tribunaux.
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !
Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie. Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant […]
Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale. Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée. A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire […]
Elections législatives 2017, connaissez-vous les enjeux ?
Quels sont les enjeux pour le candidat déposant son compte de campagne lors des élections législatives de Juin 2017 ? Deux enjeux importants : se faire rembourser partiellement, voire totalement ses frais de campagne et avoir un compte validé pour ne pas être déclaré inéligible. Chaque candidat à l’élection législative de juin 2017 doit présenter […]
Actualités sociales
Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ? La date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués
Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité. Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
