Interdiction de la vente de vaisselle jetable en plastique
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit la vente et la distribution des assiettes, verres et gobelets en plastique au 1er janvier 2020. Les modalités de l’interdiction ont été précisées par le décret n°2016-1170 du 30 août 2016 qui indique que seule pourra être vendue ou distribuée gratuitement la vaisselle […]
Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de tenue de caisse ?
La tenue d’une caisse est obligatoire dès lors que vous recevez des règlements en espèces. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de votre comptabilité (procédure de rectification contradictoire et reconstitution des bénéfices). La législation a récemment renforcé ses contrôles et se préoccupe désormais de la gestion des espèces et du traitement du […]
Créances locataires dans les organismes HLM : Changement de méthode 2016
Les organismes HLM ont pour particularité d’avoir des créances locataires importantes réparties sur de nombreux clients. L’évaluation de ces créances à la clôture ne peut donc se faire locataire par locataire. Les organismes utilisaient des taux de dépréciation forfaitaires en fonction de l’antériorité de la créance : 0 à 3 mois : 0 % 3 à 6 […]
Convention collective absente du bulletin de paie = préjudice ?
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2016, l’absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice. En effet, pour une salariée occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de […]
L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue après un licenciement ?
OUI répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mars 2015. Elle admet en effet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement précédemment intervenu. Pour en savoir plus : Cass.soc. 3 mars 2015, n° 13-20549
Délai de reprise des adhérents d’un OGA
L’administration a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression, par la loi de finances pour 2015, du délai de reprise réduit de deux ans bénéficiant aux adhérents d’un organisme de gestion agréé. En pratique, le délai de reprise normal de trois ans est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er […]
Relèvement de seuils fiscaux : un bon point pour les entreprises !
La loi de finances pour 2016 comprend plusieurs mesures visant à limiter les effets de seuils dans les TPE et PME. En particulier : – le seuil d’effectif maximum conditionnant l’allégement d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale est relevé de 10 à 11 salariés (ce régime est par ailleurs reconduit jusqu’au 31 […]
Actualités Sociales
De nouveaux formulaires de déclaration pour les salariés détachés ? Un arrêté en date du 22 avril 2016 fixe de nouveaux modèles de formulaires de déclarations de détachement. Ces derniers seront accessibles à compter du 15 juin 2016 via les sites internet www.service-public.fr et www.travail-emploi.gouv.fr Pour lire l’arrêté du 22 avril 2016, JO du 25 […]
