L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
L’obligation de sécurité de résultat
En effet, en cas d’accident ou de maladie lié au travail, l’employeur ne peut prétendre ignorer l’existence d’un risque dont il aurait pu (ou dû) avoir conscience. L’ignorance est donc considérée comme fautive. C’est le non-respect de cette obligation qui constituera, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable, sanctionnée par les tribunaux.
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
La DSN, ça vous parle ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou […]
DSN : pas de pénalités pour certaines difficultés
Des problèmes techniques ont été rencontrés par certaines entreprises qui étaient dans l’obligation de basculer en phase 2 de la DSN au 5 mai 2015. Sur certains problèmes (SIRET, absence de comptes rendus dans les flux, écart dans la DSN), l’entreprise n’encourt aucune pénalité financière. http://www.dsn-info.fr/actualites/depot-dsn-mai-2015.pdf
Précision sur l’Intéressement et le plan d’épargne entreprise
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié certaines règles relatives à l’intéressement, notamment les modalités d’attribution des sommes. En effet, en l’absence de choix du bénéficiaire, les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2016 sont automatiquement affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou, le cas échéant, […]
AEQUITAS : membre du HBC
Le HAINAUT BUSINESS CLUB (HBC) a officiellement été lancé en septembre 2013. L’objectif de ce club est de mettre en relation dirigeants et décideurs du HAINAUT, issus de préférence de l’univers industriel, qui, lors de déjeuners mensuels, se rencontrent dans le but de développer leur propre business. Aequitas a trouvé intérêt à adhérer à […]
