Dirigeant : votre statut déterminera la forme juridique de votre entreprise
Voici un article de la Revue Française de Comptabilité qui aborde les questions de la forme juridique pour l’entreprise mais aussi du statut donné au dirigeant. Vous pourrez ainsi disposer d’informations et de cheminements nécessaires pour avancer dans cette étape de construction qui est incontournable pour la suite de votre société. Lire l’article Aequitas, boosteur de vos […]
Révocation du directeur général malgré un quitus donné à la présidence
Le directeur général d’une SAS qui s’est rendu coupable de fautes de gestion personnelles portant atteinte à l’intérêt social ne peut se prévaloir du quitus donné au président pour contester sa révocation et obtenir des dommages-intérêts. En effet la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité était statutairement subordonnée à l’existence d’un « motif grave […]
Cession de titres d’une PME nouvelle
La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans. Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ? Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 […]
Divorce ne veut pas dire libre perception des dividendes !
La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté. En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme […]
CPAM et caractère professionnel d’un accident
Dans quels cas la CPAM enquête avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ? La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1er janvier 2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à […]
Anticiper et préparer sa retraite
68 % des français estiment ne pas disposer d’assez d’informations pour anticiper leur retraite. En consultant Aequitas et ses collaborateurs experts, faites partie des 32 % des français conseillés et prêts pour vivre pleinement cette période de vie. Ensemble, nous réaliserons une étude personnalisée de votre situation (via un audit) pour déterminer objectivement les meilleures […]
Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Abus de Droit : majoration de 40 % automatiquement
En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge. En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %. Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que […]
