Majeur sous curatelle et activité commerciale
Aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer le commerce mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. En effet, le majeur sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du […]
Nouveautés sociales : ce qui change à partir d’avril 2019
Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonéré La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard. La date du 31 mars 2019 est impérative pour […]
Indemnisation du licenciement pour inaptitude irrégulier
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement pour pouvoir le licencier. Il est nécessaire que l’employeur convoque les délégués du personnel pour les consulter sur les propositions de reclassement envisagées. Parallèlement, lorsque la décision de licencier le salarié est prise, la lettre […]
Ce qu’il faut savoir sur la remise gracieuse de l’impôt
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ? Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande. Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
AGIRC-ARRCO : assiette et taux de contributions 2019
Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionnés au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés. Voici les principaux axes de fonctionnement. A compter du 1er […]
Révocation du Président par l’Associé unique
En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points. Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des […]
La carte professionnelle pour les salariés en BTP : comment faire ?
La demande de carte professionnelle se réalise via un site internet mais nous vous conseillons vivement, avant de faire toute démarche en ligne, d’informer vos salariés de la transmission de données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Une fois cette précaution prise, vous pouvez procéder à la déclaration sur le […]
Déclaration et rapports RSE : quelles informations ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
