Exploitation personnelle du fonds en location gérance
Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance. Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de […]
Affaire Louboutin : pourquoi déposer sa marque ?
Le droit des marques permet aux entreprises de se faire reconnaître de ses concurrents et de partager l’image d’une qualité. Une marque est obligée de faire une demande de dépôt de marque sur INPI.FR pour qu’elle soit individualisée en tant que personne morale. Pour se différencier de ses concurrents, elle emploiera une communication ciblée, pour que […]
Comment se protéger des attaques informatiques ?
Après un article sur les menaces informatiques et un autre sur les différentes attaques possibles contre une entreprise, nous allons maintenant voir comment se protéger de ces attaques. Tout d’abord, il est vivement conseillé de choisir avec soin son mot de passe, un mot de passe trop faible ou trop courant sera très facilement hacké, […]
Déloyauté du salarié exerçant une activité concurrente
L’engagement dans une relation de travail entraîne des obligations à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Ce dernier est notamment tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur, et ce même en l’absence de toute mention dans le contrat de travail. De cette obligation de loyauté découle pour le salarié l’interdiction, […]
Associés : anticipez la rupture de vos pactes d’associés !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017 (16-13.112) un actionnaire s’est vu condamné à exécuter la promesse de vente de ses droits sociaux malgré sa notification de résiliation unilatérale du protocole d’accord, deux mois avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse. Selon la cour de cassation, le […]
Le droit à l’erreur en matière fiscale
Le principe du droit à l’erreur a été introduit par la loi du 10 Août dernier. Ce droit est utilisable par le contribuable dans sa relation avec l’administration fiscale. L’objectif de cette loi est de créer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, en permettant aux contribuables de procéder d’eux-mêmes à des régularisations […]
Professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics
Le régime de faveur des zones de revitalisation rurale est-il applicable à l’activité libérale en cas de contrats avec des hôpitaux publics ? Les professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics via un contrat conclu avec ceux-ci ne peuvent prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices obtenus grâce à la présence en zone de revitalisation urbaine. […]
La participation financière de l’employeur aux frais de transports
Lorsqu’un salarié accomplit le trajet entre son lieu de résidence à son lieu de travail en utilisant un mode de transport public, l’employeur est tenu de participer au financement de son abonnement. Or le prix de ces abonnements sont amenés à évoluer. Tel est le cas en Ile-de-France où depuis le 1er août 2017 les […]
Mandat de gérant : une démission aux effets immédiats !
Le préavis prévu en cas de démission du gérant dans un contrat de management ne prive pas la démission de son effet immédiat. Selon l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017 (n°15-28.262) la démission du gérant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès l’instant qu’il est porté à la […]
L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
