Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Le prélèvement à la source dans l’entreprise
À compter du 1er Janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur le revenu comme dans la plupart des pays européens. L’employeur devient collecteur de l’impôt et devra se soumettre à certaines obligations. Comment connaître le taux applicable à chaque salarié ? C’est bien l’administration fiscale qui calculera le taux […]
Accident du travail et contrôle
Les dossiers avec risques de fraude ou d’abus seront systématiquement contrôlés ! L’employeur peut formulé des réserves motivées face à un accident du travail d’un salarié. Cette démarche entraine une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Externalisation de la paie pour votre entreprise. Pensez-y !
Comment assurer la gestion de votre paie tous les mois en pouvant consacrer votre temps au développement de votre business ? Choisissez d’EXTERNALISER VOTRE PAIE avec notre cabinet comptable. Visionnez cette vidéo ludique qui aborde ce questionnement de la gestion de la paie avec la réalisation des bulletins de paie par des consultantes expertes dans ce […]
Libération du capital social malgré la sortie de l’associé
En l’espèce, lors d’une constitution d’une Société civile immobilière (SCI), les associés souhaitent libérer le capital ultérieurement. Au cours de l’activité, le gérant coassocié demande au coassocié de libérer partiellement son apport. Puis, ce dernier souhaite quitter la SCI, demande son retrait et l’annulation de ses parts. Le gérant lui demande le paiement restant de […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Alerte entreprise : usurpation de l’identité de la CNIL
La CNIL lance une alerte aux entreprises. De faux appels ont été reçus par les entreprises avec des interlocuteurs se faisant passer pour la CNIL. La raison évoquée par leur appel est la nécessité d’envoyer des documents mais l’objectif principal est bien autre !!! Ces usurpateurs d’identité de cette organisation veulent uniquement récupérer les adresses […]
Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
