Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
Le conseil d’état est venu confirmer sa jurisprudence, indiquant que pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, viennent en déduction de la valeur ajoutée. Toutefois, l’administration est venue préciser la désignation des « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ». Celles-ci correspondent à la […]
Rachat de part et négociation
Comment racheter votre part à un associé en cas de négociation en cours ? Un associé qui est en même temps gérant de la société, qui achète les parts d’un coassocié a une obligation de loyauté. Cette obligation comprend l’obligation pour le gérant associé d’informer l’associé cédant de l’existence de négociation en cours en vue […]
Pourquoi une tenue comptable pour votre entreprise ?
« La tenue d’une comptabilité est fondamentale pour une entreprise. La comptabilité est la conservation d’un suivi des entrées et la création d’un résumé des transactions financières. La comptabilité générale vise à enregistrer les flux commerciaux (achats/ventes), matériels (degré d’utilisation d’un équipement) ou encore juridiques (impôts, salaires). Tenir une comptabilité sert à plusieurs choses : déterminer […]
La convocation aux Assemblées générales à ne pas négliger !
En l’espèce, une Société civile de portefeuille est constituée de parts sociales détenues en pleine propriété par un père (500 parts) et une mère (499), et 1 part sociale détenue en indivision par les enfants (qui acquiert 75 % des parts d’une Société civile immobilière (SCI)). Au cours de la vie de celle-ci, la gérance […]
L’article du mois : la piste d’audit fiable
La Piste d’Audit Fiable (PAF) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. 1- Rappel Depuis le 1er janvier 2013 (mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2014), les sociétés qui émettent des factures soumises à la réglementation fiscale peuvent choisir de les émettre selon différentes modalités de transmission :- […]
Obligation de désigner un mandataire suite à la révocation du gérant
En l’espèce, un associé majoritaire d’une SARL se voit rejeter sa demande, par le gérant, de convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur sa révocation. La procédure se déroule de la manière suivante; l’associé demande au Tribunal de commerce de désigner un mandataire afin de convoquer une Assemblée générale sur la révocation du […]
Rémunération de la gérance majoritaire et limite de l’abus de majorité
Lors de différentes assemblées générales d’une SARL (constituée de deux associés), il est adopté, pour chaque année, une rémunération de la gérance. Malgré la régression des bénéfices, le montant de cette gratification demeure en hausse. Dans un contexte de bénéfice faible d’une société commerciale, le gérant peut-il prévoir une hausse de sa rémunération ? La […]
Parents : généralisation des congés supplémentaires par enfant
Le Code du travail prévoyait déjà des congés supplémentaires pour enfants, mais seulement pour les « mères de famille ». Du fait du principe d’égalité hommes–femmes, ils concernent désormais tous les salariés. Ces congés figurent dans la partie d’ordre public du Code du travail : vous ne pouvez donc y déroger par accord ou en […]
