Obligation de collaboration avec l’éditeur en cas d’achat d’un progiciel
Lors de l’achat d’un dispositif informatique, le professionnel de l’informatique est redevable d’une obligation de conseil initial à propos du choix de la solution informatique à installer. Cependant le client se doit d’informer l’éditeur sur les particularités de mode opératoire de son entreprise dans le cadre de l’obligation de collaboration. En cas d’échec lié à […]
Optez pour un investissement fructueux
L’investissement immobilier est un engagement à long terme qui peut s’avérer être un investissement fructueux si vous connaissez la réglementation en vigueur. Nos collaborateurs en expertise comptable et expertise juridique vous permettent d’optimiser votre régime fiscal ainsi que votre montage juridique. Evaluer les avantages, les options, les risques encourus résulte d’un accompagnement à la hauteur […]
Attention à la temporalité des actes juridiques !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, vient rappeler qu’en application de l’article 1377 du Code civil, l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré. En l’espèce, une augmentation de capital dans une société anonyme était réalisée quelques jours avant […]
Éviter la faillite personnelle en trois points clés
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 11 avril 2018, rappelle trois principes qu’un représentant légal d’une société, se doit de garder à l’esprit pour éviter toute faillite personnelle. En l’espèce, un gérant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et parallèlement il reçoit l’interdiction de gérer une […]
Retard de paiement, quelles sanctions ?
Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour ! L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais […]
CDD et délai de carence
Au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, le Code du travail précise en son article L.1244-3 qu’il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD sans respecter un délai de carence. Ce délai de carence est égal : – au tiers de la durée […]
Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
La rémunération des apprentis
Le salaire minimum légal pour les salariés en contrat d’apprentissage est calculé selon un pourcentage du SMIC, pour rappel, 10,03 € / heure en 2019. Le pourcentage est fonction de l’âge de l’apprenti et de son année d’étude. Un décret du 28 décembre 2018, publié au journal officiel le 30 décembre, vient fixer le nouveau […]
Un désaccord entre associés ne justifie pas la dissolution d’une société
La Cour de cassation a récemment rappelé que la seule mésentente entre deux groupes d’associés égalitaires, ayant pour conséquence l‘absence durable de gérant, ne suffit pas à justifier la dissolution de la société. Dans cette affaire, une cour d’appel a prononcé la dissolution d’un groupement foncier agricole aux motifs : – qu’aucune assemblée générale n’a […]
Révocation du Président par l’Associé unique
En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points. Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des […]
