Le contrat de travail intermittent
Certains domaines d’activité sont soumis à d’importantes variations de la quantité de travail au cours de l’année, si bien que les entreprises sont amenées à connaître des périodes de forte activité et au contraire des périodes d’arrêt total de l’activité. Dans ces secteurs d’activité, et sous réserve de l’existence d’un accord collectif étendu ou d’un […]
Bassin urbain à dynamiser : les communes du Nord concernées
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il est bon à savoir qu’il existe des zones dites de « bassin urbain à dynamiser » exonérant d’impôts. Découvrez les zones concernées du Nord : Aulnoy-lez-Valenciennes (59032); Bruay-sur-l’Escaut (59112); Crespin (59160); Douai (59178); Escaudain (59205); Fenain (59227); Guesnain (59276); Haspres (59285); Hornaing (59314) […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
Réduction d’impôt sur le revenu et dispositif « Madelin »
Vous souhaitez investir dans l’économie ? Sachez qu’en investissant dans certaines entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du « dispositif Madelin ». Il est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, […]
Majeur sous curatelle et activité commerciale
Aucun texte n’interdit à un majeur sous curatelle d’exercer le commerce mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. En effet, le majeur sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du […]
Qu’est-ce que le prévisionnel financier ?
La création d’une entreprise n’est pas une mince affaire, notamment en ce qui concerne le budget à prévoir. Fort heureusement, un prévisionnel financier saura vous aider à y voir plus clair et à mesurer plus objectivement cette épreuve incontournable. Le prévisionnel vous permettra d’estimer la future rentabilité de votre société. Quand réaliser un prévisionnel financier […]
Révocation d’un directeur délégué pour cause de diffamation
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) a une mission d’assistance du directeur général ; il doit travailler avec lui en étroite collaboration, sa nomination, sa révocation et la détermination de ses pouvoirs étant subordonnés, selon le cas, à une proposition ou […]
Dépenses attendues et provision pour des événements professionnels
Les dépenses attendues pour les foires, congrès et expositions ne peuvent pas faire l’objet de provision. La commission d’études comptable formée par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) vient de statuer sur la question. Pour cela, la commission considère comme non justifiée la constitution de provision en prévision […]
Assouplissement du dispositif de suramortissement pour investissement productif
Afin de favoriser la modernisation des outils de production ainsi que la compétitivité, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017, répartie sur la durée normale d’utilisation des biens. Cette mesure fait […]
