Les dettes professionnelles à la charge exclusive de l’ex-époux
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale exploite le fonds de commerce. L’épouse a le statut de conjoint collaborateur et le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari. Suite à leur divorce, les juges de la Cour d’appel mettent à la charge […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Externalisation de la paie pour votre entreprise. Pensez-y !
Comment assurer la gestion de votre paie tous les mois en pouvant consacrer votre temps au développement de votre business ? Choisissez d’EXTERNALISER VOTRE PAIE avec notre cabinet comptable. Visionnez cette vidéo ludique qui aborde ce questionnement de la gestion de la paie avec la réalisation des bulletins de paie par des consultantes expertes dans ce […]
Libération du capital social malgré la sortie de l’associé
En l’espèce, lors d’une constitution d’une Société civile immobilière (SCI), les associés souhaitent libérer le capital ultérieurement. Au cours de l’activité, le gérant coassocié demande au coassocié de libérer partiellement son apport. Puis, ce dernier souhaite quitter la SCI, demande son retrait et l’annulation de ses parts. Le gérant lui demande le paiement restant de […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
Bonus ou malus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf ?
Un bonus est accordé lors de l’acquisition d’un véhicule dit « propre » c’est-à-dire peu polluant. Il s’agit d’une prime écologique pour l’achat d’un véhicule neuf émettant moins de 60 g de CO2 par kilomètre (voiture électrique ou voiture hybride rechargeable). – De 0 à 20 g de CO2/km : bonus de 6 000 euros (dans la […]
Franchisés : prenez garde à la clause probatoire
Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité. La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant […]
Attention, les cotisations sociales passent en paiement mensualisé
Une nouvelle réglementation concernant le paiement des cotisations sociales entre en vigueur au 1er janvier 2018. En effet, à cette date, les employeurs devront s’acquitter de leur cotisation et contribution mensuellement auprès de l’Urssaf. Il est à noter, que les employeurs de moins de 11 salariés ont la possibilité de maintenir un paiement trimestriel en […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
