Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
Des contrats aidés au parcours emploi compétences
Depuis les années 1980 les contrats aidés prennent une place importante dans la politique de l’emploi. Ils ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi grâce à une incitation sous la forme d’une aide financière pour l’employeur. Annoncé par le gouvernement, la réforme des contrats aidés a pris forme à l’occasion de la […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
Audit légal : l’anomalie significative de classement est définie
Une nouvelle version de la Nep 450 vient de sortir qui explique la notion d’anomalie significative de classement. Plusieurs aspects doivent être pris en compte tels que l’incidence sur une rubrique individuelle ou sur des ratios clés. Parmi ses travaux, le commissaire aux commissaires doit s’assurer que les comptes de l’entité auditée ne comportent pas […]
Rappel sur les modalités du contrôle URSSAF
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions […]
Renouvellement de période d’essai : attention aux abus
Lorsque cette faculté est prévue par la convention collective et le contrat de travail, la période d’essai du salarié en CDI peut être renouvelée. Ce renouvellement n’est pas automatique et doit passer par la rédaction d’un écrit signé des deux parties. Outre ces conditions de forme, le renouvellement de la période d’essai doit aussi être […]
Suppression du CICE et du CITS
Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés. En remplacement de ces dispositifs, une réduction de cotisations sociales sera mise en place pour les rémunérations à compter du 1er janvier 2019. Cette évolution répond à un objectif de […]
