Avez-vous pensé à la mise en conformité de votre logiciel de caisse ?
Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au […]
Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Nouveautés concernant les avis de consommateur publiés sur internet
Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396). Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront : […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
Création d’entreprise, comment choisir votre statut juridique ?
Le choix du statut juridique de votre entreprise est un point majeur dans la création et la gestion de votre entreprise. Analyser les avantages et les inconvénients, adaptés à votre situation initiale et vos objectifs, sont des points d’attention particuliers auxquels nos collaborateurs juridiques s’adonnent. Concrétisation de votre projet d’entreprise, le choix, l’adoption et la […]
Qu’est-ce qu’une anomalie significative en audit légal ?
La Nep 450 définit les notions d’anomalie et d’anomalie significative comme suit : Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d’un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l’information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, […]
Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité et cession d’une branche
Afin d’appliquer l’exonération prévue en cas de transmission de PME (petites et moyennes entreprises), on détermine la durée de l’exercice de l’activité en cas d’une cession de branche d’activité à partir du début de l’exploitation et non à partir de la date d’acquisition ou de création de la branche. Si des plus-values sont réalisées lors […]
Prévisionnel et développement de l’activité
Avez-vous penser au réaliser un prévisionnel financier pour développer l’activité de votre entreprise ? Le prévisionnel financier est l’outil de pilotage et de projection de vos projets au sein de votre structure. Il permet de concrétiser les hypothèses, de faire le tri dans les idées et envies et de cadrer le projet dans un contexte […]
Le dépassement de l’objet social
Une preuve difficile à rapporter Tout d’abord, nous rappellerons un principe en droit des sociétés, tant en Société à responsabilité limitée (SARL) qu’en Société par actions simplifiée (SAS), les actes effectués par le représentant légal en dehors de l’objet social engagent la société. À moins de démontrer que le tiers avait connaissance de ce dépassement […]
