Suivez votre budget annuellement avec votre expert-comptable = réussite assurée pour votre TPE-PME
Pas de formules magiques, de pratiques standardisées, de conseils universels, la pérennisation de votre entreprise (TPE – PME) est indissociable d’une collaboration avec votre expert-comptable. Fort de son expertise pluridisciplinaire, il vous accompagnera dans l’élaboration de votre budget et vous conseillera dans vos choix, votre stratégie et votre positionnement face à un contexte économique fluctuant. Pendant l’année, […]
Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
La participation financière de l’employeur aux frais de transports
Lorsqu’un salarié accomplit le trajet entre son lieu de résidence à son lieu de travail en utilisant un mode de transport public, l’employeur est tenu de participer au financement de son abonnement. Or le prix de ces abonnements sont amenés à évoluer. Tel est le cas en Ile-de-France où depuis le 1er août 2017 les […]
Déclaration et rapports RSE : quelles informations ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
Mon salarié se blesse à son poste, que faire ?
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. L’accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures ouvrées après connaissance des faits par l’employeur. La déclaration d’accident est téléchargeable sur internet ou à retirer directement à la CPAM (Il est d’ailleurs recommandé […]
Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?
Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.
Définition du prix d’acquisition pour les plus-values de cession
La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 7 février dernier (CE 7/2/2018, n°399-399), est venue confirmer l’ensemble des éléments constitutifs du prix d’acquisition, lors d’un calcul de plus-values sur cession de droits sociaux. Elle rappelle que ces éléments constitutifs comprennent toutes les contreparties réellement mises à la charge du souscripteur lors de l’acquisition des […]
Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
En matière de baux commerciaux, n’est pas complémentaire qui veut !
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février dernier (CA Paris 28/02/2018, n°16/13779), rappelle au preneur d’un bail commercial que l’exercice d’une activité complémentaire de friterie dans un local de restauration rapide ne rentre pas dans le champ d’application de la déspécialisation partielle, prévue à l’article L145-47 du code de commerce. En l’espèce, […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
