Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale
Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination. En l’espèce, dans une SA […]
Un balayage des institutions représentatives du personnel : bye-bye DP, CE et CHSCT !
Une nouvelle institution unique : le Comité Social et Economique (CSE) L’instance unique est mise en place obligatoirement dans toutes entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La mise en place d’un Comité Social et Economique sera effective au plus tard le 1er janvier 2020 dans […]
Associés : anticipez la rupture de vos pactes d’associés !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017 (16-13.112) un actionnaire s’est vu condamné à exécuter la promesse de vente de ses droits sociaux malgré sa notification de résiliation unilatérale du protocole d’accord, deux mois avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse. Selon la cour de cassation, le […]
Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative. Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné. […]
Loyer déplafonné : prenez en compte les accords contractuels antérieurs !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février dernier (Cass. 3è civ. 15/2/2018, n°17-11.866), est venue rappeler qu’un changement important des relations contractuelles entre bailleur et preneur est un des éléments constitutifs de la valeur locative, essence même du déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, une procédure judiciaire de révision du […]
Un parc informatique : et si on agissait à la source ?
Un audit de votre parc informatique peut être réalisé afin d’apporter une restauration, une amélioration de votre plateforme. Suite à cette intervention, si un souci fait apparition, une assistance technique répond au plus tard 48h après la prise de contact afin de vous fournir une aide adaptée pour résoudre les difficultés que vous rencontrez. Si […]
Quand rentreront en vigueur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
À partir du 1er janvier 2019 – Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nouvelles lignes préciseront le net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. A noter, concernant la ligne « Net à payer avant impôt sur […]
Domiciliation : les formalités de transfert du siège social
Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction. Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin […]
Prélèvement à la source et entreprises en difficultés
Du fait du passage au prélèvement à la source, l’administration se doit de faire un point pour les contribuables salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’administration distingue deux situations : 1. Le PAS a été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés Les salariés sont alors considérés comme ayant versé leur impôt sur […]
Assemblée générale annulée pour trouble de la santé de l’associé
Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2018, (n° 17/03617 ), il a été prononcé que le trouble mental d’un associé unique entraîne la nullité d’une assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de révoquer et remplacer le gérant. Dans les faits, l’associée unique et […]
