Dirigeant : votre statut déterminera la forme juridique de votre entreprise
Voici un article de la Revue Française de Comptabilité qui aborde les questions de la forme juridique pour l’entreprise mais aussi du statut donné au dirigeant. Vous pourrez ainsi disposer d’informations et de cheminements nécessaires pour avancer dans cette étape de construction qui est incontournable pour la suite de votre société. Lire l’article Aequitas, boosteur de vos […]
Déloyauté du salarié exerçant une activité concurrente
L’engagement dans une relation de travail entraîne des obligations à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Ce dernier est notamment tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur, et ce même en l’absence de toute mention dans le contrat de travail. De cette obligation de loyauté découle pour le salarié l’interdiction, […]
Ce qu’il faut savoir sur la remise gracieuse de l’impôt
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ? Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande. Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur […]
En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
Création d’entreprise : le prévisionnel et le Business Plan
Créer son entreprise requiert une réflexion abordant l’élaboration d’un plan de construction et les actions stratégiques à mettre en place. Le prévisionnel et le business plan permettent à votre création d’entreprises de se dérouler le mieux possible, sans fracas ; son élaboration doit donc être minutieuse et cohérente. Le prévisionnel permet de réaliser une projection financière […]
En matière de baux commerciaux, n’est pas complémentaire qui veut !
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février dernier (CA Paris 28/02/2018, n°16/13779), rappelle au preneur d’un bail commercial que l’exercice d’une activité complémentaire de friterie dans un local de restauration rapide ne rentre pas dans le champ d’application de la déspécialisation partielle, prévue à l’article L145-47 du code de commerce. En l’espèce, […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
Logiciel de caisse et conformité
En date du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse et systèmes de caisse n’ont plus le choix ! Ils doivent être conformes à la réglementation anti-fraude en vigueur prévue par l’article 286 du code général des impôts. Cette disposition concernent toutes entreprises et personnes assujetties à la TVA et utilisant pour ses opérations et […]
