Assemblée générale annulée pour trouble de la santé de l’associé
Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2018, (n° 17/03617 ), il a été prononcé que le trouble mental d’un associé unique entraîne la nullité d’une assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de révoquer et remplacer le gérant. Dans les faits, l’associée unique et […]
Les TPE perdues par le Prélèvement à la source (PAS)
Selon un récent sondage, près de 40 % des TPE disent ne pas être « très informées » et 44 % évoquent seulement avoir « une idée des changements requis ». Ceci est dû, selon 26 % des dirigeants interrogé au manque d’information. Cette attitude révèle un manque de préparation, au sein des TPE. Plus […]
L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
Réforme 2019 sur la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle
Depuis la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi prévoit qu’à partir de 2021, les employeurs devront payer les contributions formation et la taxe d’apprentissage directement auprès des URSSAF. Une période de transition pour la collecte des contributions formation est prévue dès cette année . Le paiement des contributions calculée […]
Forfaits jours : gare à ne pas trop organiser le travail de votre salarié !
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail déterminé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par un accord collectif de branche. Pour l’employeur, le principal intérêt du forfait jours réside dans le fait que la durée de travail est décomptée en jours et non à l’heure, le salarié n’étant […]
Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Le code de déontologie du service public de l’inspection du travail
Les agents de l’inspection du travail ont un devoir de neutralité et d’impartialité afin de préserver une égalité de traitement. Ils ont également un devoir d’information en vertu duquel ils doivent conseiller employeurs et salariés sur le droit applicable et les moyens d’en assurer le respect. Les agents sont également soumis à des obligations de […]
Administrateurs : attention à la rédaction de vos pactes d’actionnaires
Par un arrêt du 26 avril 2017 (Cassation chambre commerciale – n°15-12.888), la cour de cassation vient nous rappeler que les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne peuvent venir contredire des dispositions légales, en l’espèce celle instaurant la libre révocabilité des administrateurs qui résulte de l’article L225-18 du code de commerce. En l’espèce un administrateur de […]
Place à la négociation d’entreprise…
Négocier dans les PME sans syndicat, c’est possible ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un accord d’entreprise à ses salariés par référendum. Cet accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du […]
Le statut du travailleur handicapé dans l’entreprise
Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès […]
