Je souhaite acquérir une société dont la dépendance à un client est forte
Voilà quelques semaines que vous vous positionnez sur une Société qui porte votre intérêt quant à son acquisition. Seulement voilà, après avoir transmis votre LOI, vous prenez conscience que certains clients sont plus importants que d’autres, et que de les perdre impliquerait une forte baisse de l’activité avec des décisions lourdes à prendre une fois […]
Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
Art 1647 Bis du CGI Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE diminuent bénéficier d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Précision : La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence […]
La cotisation foncière des entreprises.
Chaque entreprise disposant de locaux et de terrains au 1er Janvier de l’année est redevable de la CFE si elles ont eu utilité de leurs locaux pour leur activité professionnelle en N-2. Celle-ci fait partie de la contribution économique territoriale. S’y ajoute une taxe additionnelle permettant le financement des CCI. La CFE est calculée sur […]
Hausse des taux d’intérêts : quid de la rémunération des comptes courants d’associés ?
La convention de trésorerie tient une place de choix aujourd’hui. Dans un contexte économique instable pour 2023 et afin de réduire la dépendance aux établissements bancaires, les crédits intragroupes vont reprendre une place importante dans les décisions financières des sociétés. Pour être recevable, la convention de trésorerie intragroupe doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment […]
L’examen de conformité fiscale – une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
Créé dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d’un prestataire, à savoir un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit (organismes de gestion agréés, […]
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants en remplacement du régime social des indépendants (RSI). Concrètement, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général […]
Le contrat Madelin et le PER pour les professions libérales
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ? Les contrats Madelin servent à pallier le manque de protection des travailleurs non-salariés par rapport aux travailleurs salariés en matière de retraite, de santé et de prévoyance. Le contrat Madelin retraite permet au contribuable de se constituer une retraite complémentaire reversée sous forme de rente viagère. Le contrat Madelin prévoyance […]
Bonus écologique pour les professionnels
Achat d’un véhicule électrique, le bonus écologique valable aussi pour les professionnels . Le bonus écologique récompense, via une aide financière à l’achat ou à la location de longue durée (2 ans et plus), les acquéreurs d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf et d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf. Ce bonus est cumulable avec […]
L’impact de la conjoncture actuelle sur les valorisations des titres de sociétés
Le marché du Private Equity connaît depuis février 2022, une dynamique bouleversée au regard de la conjoncture que nous connaissons. En effet, les banquiers centraux mettent en œuvre différents leviers afin de juguler l’inflation galopante que connaît l’Europe (+6,2% pour la France, 10% pour la moyenne européenne en septembre 2022 sur 1 an). La hausse […]
Bons d’achat pour la rentrée scolaire 2022
Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être délivrés par le comité social et économique (CSE) (ou les employeurs de moins de 50 salariés) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés de moins de 26 ans. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés. Pour être exonérés de cotisations et contributions sociales, […]
