Domiciliation : les formalités de transfert du siège social
Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction. Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin […]
Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2019
SMIC Publié au journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 établit le relèvement du salaire minimum de croissance de 1,5 %. Pour l’année 2019, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC horaire est porté […]
Plateforme de prise de rendez-vous en ligne
Vous l’attendiez, elle est enfin disponible ! Pour que vous puissiez prendre contact plus facilement avec nous et dans le but d’aborder votre projet, nous venons de mettre en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.Vous preniez à ce jour contact avec nous via notre site internet, l’envoi d’un mail ou en téléphonant à notre […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
Abus de Droit : majoration de 40 % automatiquement
En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge. En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %. Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que […]
Éviter la faillite personnelle en trois points clés
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 11 avril 2018, rappelle trois principes qu’un représentant légal d’une société, se doit de garder à l’esprit pour éviter toute faillite personnelle. En l’espèce, un gérant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et parallèlement il reçoit l’interdiction de gérer une […]
Rachat de part et négociation
Comment racheter votre part à un associé en cas de négociation en cours ? Un associé qui est en même temps gérant de la société, qui achète les parts d’un coassocié a une obligation de loyauté. Cette obligation comprend l’obligation pour le gérant associé d’informer l’associé cédant de l’existence de négociation en cours en vue […]
Professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics
Le régime de faveur des zones de revitalisation rurale est-il applicable à l’activité libérale en cas de contrats avec des hôpitaux publics ? Les professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics via un contrat conclu avec ceux-ci ne peuvent prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices obtenus grâce à la présence en zone de revitalisation urbaine. […]
