Attention à la temporalité des actes juridiques !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2018, vient rappeler qu’en application de l’article 1377 du Code civil, l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré. En l’espèce, une augmentation de capital dans une société anonyme était réalisée quelques jours avant […]
Le prélèvement à la source pour le salarié
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire et apparaitra sur votre bulletin de paie. Le passage au prélèvement à la source est obligatoire. Il remplace définitivement les autres modalités de paiement de […]
Pourquoi une tenue comptable pour votre entreprise ?
« La tenue d’une comptabilité est fondamentale pour une entreprise. La comptabilité est la conservation d’un suivi des entrées et la création d’un résumé des transactions financières. La comptabilité générale vise à enregistrer les flux commerciaux (achats/ventes), matériels (degré d’utilisation d’un équipement) ou encore juridiques (impôts, salaires). Tenir une comptabilité sert à plusieurs choses : déterminer […]
Réalisons ensemble votre prévisionnel financier !
Comment estimer la future rentabilité de votre société ou comment savoir si votre ambitieux projet entrepreneurial pourra se concrétiser ? Découvrez-le en effectuant avec notre cabinet d’expertise un PRÉVISIONNEL FINANCIER ! Avec nos collaborateurs comptables et juridiques, nous vous aidons à estimer le montant nécessaire à la mise en place de votre projet. Vous devez envisager un […]
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ils devront donc être amortis selon les règles de droit commun (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30). L’article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 supprime […]
Avez-vous pensé à la mise en conformité de votre logiciel de caisse ?
Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au […]
Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
Le coffre-fort numérique : vers une sécurisation optimale des informations dématérialisées
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 prévoit de nouvelles dispositions relatives à l’accès au coffre-fort numérique. Ce dernier permet de conserver les données, documents et fichiers sensibles de manière hautement sécurisée. Les nouvelles modalités renforcent la mise en œuvre du service qui permet de garantir un espace de stockage et d’archivage fiable notamment […]
Le prélèvement à la source dans l’entreprise
À compter du 1er Janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur le revenu comme dans la plupart des pays européens. L’employeur devient collecteur de l’impôt et devra se soumettre à certaines obligations. Comment connaître le taux applicable à chaque salarié ? C’est bien l’administration fiscale qui calculera le taux […]
Avantages en nature
Les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL sont évalués à leur valeur réelle. Dans les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature octroyés au gérant minoritaires sont pris en compte pour leur montant réel et non de manière forfaitaire. Il en va de même, du fait du […]
