Refus de transmission d’information des comptes sociaux
Un gérant ne voulant pas transmettre des informations sur les comptes sociaux, sur demande d’un associé, quelle solution ? En l’espèce, un couple (non marié) constitue une société civile immobilière au sein de laquelle l’un des deux n’est pas gérant. Depuis sa constitution, aucune assemblée générale ne s’est tenue. Suite à une mésentente, l’associé non […]
Suppression du CICE et du CITS
Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés. En remplacement de ces dispositifs, une réduction de cotisations sociales sera mise en place pour les rémunérations à compter du 1er janvier 2019. Cette évolution répond à un objectif de […]
Détails sur le dispositif COSSE
Le dispositif COSSE permet aux propriétaires de logements donnés, en location pendant une durée de 6 ou 9 ans dans le cadre d’une convention signée avec l’agence nationale de l’habitat entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers sous certaines conditions. Cette déduction varie de […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Point sur les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus
Le Conseil d’États vient redéfinir les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus. Les activités de location ou sous-locations d’immeubles sont reconnues à titre d’exercice professionnel si les recettes sont au moins égales à 100 000 €. Elles sont donc soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, […]
Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est connu
Le taux de déductibilité est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux d’élevait à 1,67 % pour le 2ème trimestre 2017. Ce taux est appliqué aux intérêts provenant des sommes […]
