Point sur les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus
Le Conseil d’États vient redéfinir les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus. Les activités de location ou sous-locations d’immeubles sont reconnues à titre d’exercice professionnel si les recettes sont au moins égales à 100 000 €. Elles sont donc soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, […]
Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est connu
Le taux de déductibilité est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux d’élevait à 1,67 % pour le 2ème trimestre 2017. Ce taux est appliqué aux intérêts provenant des sommes […]
Le statut LMNP pour votre bien immobilier
Le statut LMNP, soit Loueur Meublé Non Professionnel, requiert de respecter des obligations et des mises en œuvre conformes avec la législation actuelle. La mise en œuvre de ce statut débute par un investissement locatif ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le suivi de cette activité impose des questions fréquentes qui nécessitent une expertise avisée et une […]
Quand rentreront en vigueur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
À partir du 1er janvier 2019 – Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nouvelles lignes préciseront le net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. A noter, concernant la ligne « Net à payer avant impôt sur […]
Logiciel de caisse et conformité
En date du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse et systèmes de caisse n’ont plus le choix ! Ils doivent être conformes à la réglementation anti-fraude en vigueur prévue par l’article 286 du code général des impôts. Cette disposition concernent toutes entreprises et personnes assujetties à la TVA et utilisant pour ses opérations et […]
Contrôle fiscal et majoration
Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition. Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à […]
Barème 2019 des dépenses de carburant lors de déplacements professionnels
Les exploitants individuels relevant des BIC et qui optent pour une comptabilité super simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux dépenses de carburant afférentes à leurs déplacements professionnels en utilisant un barème établi par l’administration fiscale.Ce barème carburant peut également être appliqué sur option par les titulaires de BNC dont le véhicule […]
