Respectez-vous vos obligations légales en matière de tenue de caisse ?
La tenue d’une caisse est obligatoire dès lors que vous recevez des règlements en espèces. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de votre comptabilité (procédure de rectification contradictoire et reconstitution des bénéfices). La législation a récemment renforcé ses contrôles et se préoccupe désormais de la gestion des espèces et du traitement du […]
Imposition des salaires : Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% ?
Une information importante à noter pour votre déclaration de revenus 2016 : la déduction d’acquisition personnelle utilisé à titre professionnelle. Le 20 septembre 2016, le ministre du budget a confirmé que les salariés imposables à l’impôt sur le revenu et optant pour les frais réels peuvent déduire certaines acquisitions utilisées à des fins professionnelles. L’ensemble des […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de facturation ?
Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service. C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…). Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Candidat aux élections, connaissez vous vos obligations ?
Savez-vous que dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat aux élections est tenu de répondre à des exigences de transparence financière ? En 2015, deux campagnes électorales se déroulent : les élections départementales, en plein cœur de l’actualité, et les élections régionales, au mois de décembre. Pour chacune de ces campagnes , le candidat (ou […]
Assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de vos factures avec la Piste d’audit fiable (PAF)
De quoi s’agit-il ? La PAF (Piste Audit Fiable) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. Selon le BOFIP et en application du 1° du VII de l’article 289 du CGI, « la mise en place par l’assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable est un des procédés permettant d’assurer […]
Les députés maintiennent le taux majoré à 25% de la réduction Madelin pour 2022
