Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de facturation ?
Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service. C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…). Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Candidat aux élections, connaissez vous vos obligations ?
Savez-vous que dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat aux élections est tenu de répondre à des exigences de transparence financière ? En 2015, deux campagnes électorales se déroulent : les élections départementales, en plein cœur de l’actualité, et les élections régionales, au mois de décembre. Pour chacune de ces campagnes , le candidat (ou […]
Assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de vos factures avec la Piste d’audit fiable (PAF)
De quoi s’agit-il ? La PAF (Piste Audit Fiable) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. Selon le BOFIP et en application du 1° du VII de l’article 289 du CGI, « la mise en place par l’assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable est un des procédés permettant d’assurer […]
Les députés maintiennent le taux majoré à 25% de la réduction Madelin pour 2022
Le fonds de solidarité
Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées : Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou […]
Prêt rebond : pour qui, pour quoi ?
Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise COVID-19, Bpifrance a mis en place en partenariat avec les Régions et l’Ordre des experts-comptables le Prêt Rebond via un parcours 100% digital pour les demandes de prêt d’un montant inférieur à 50 000 €. Sans avoir à passer par un cadre bancaire, le prêt validé vous […]
La déclaration de revenus 2021
Compte de campagne : avantages en nature
Le compte de votre campagne reprend les dépenses payées par votre mandataire financier mais doit retracer également les avantages en nature dont les candidats ont bénéficié pendant la campagne électorale. Une fois évalués, ils sont inscrits aux comptes de dépenses et de recettes. Rappelons, qu’aucun avantage en nature ne doit être accordé par une personne […]
