Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020. Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ? Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Que […]
Amortissements et loyers des voitures de tourisme
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2). Deux nouveaux plafonds […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]
