La vente d’un bien loué peut être dispensée de TVA
Lors de la vente d’un bien affecté à une activité de location avec reprise des baux soumis à TVA, l’article 257 bis du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA sur la vente. Toutefois, certaines conditions sont requises afin de profiter de cette disposition. Tout d’abord, l’opération doit être réalisée entre deux assujettis […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
Exonération de la plus-value sur votre résidence principale !
La plus-value qui concerne la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée même en cas d’occupation courte. Cette exonération reste valable même en cas d’opération immobilière multiple. Il faut pouvoir fournir plusieurs documents justificatifs comme des factures d’électricités importantes ou un avis de taxe d’habitation qui mentionne la résidence concernée comme résidence […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Demande de délai de paiement des impôts
Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]
Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020. Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ? Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Que […]
Amortissements et loyers des voitures de tourisme
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2). Deux nouveaux plafonds […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]
