Demande de délai de paiement des impôts
Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Contrôle fiscal et majoration
Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition. Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à […]
Dépenses attendues et provision pour des événements professionnels
Les dépenses attendues pour les foires, congrès et expositions ne peuvent pas faire l’objet de provision. La commission d’études comptable formée par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) vient de statuer sur la question. Pour cela, la commission considère comme non justifiée la constitution de provision en prévision […]
Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020. Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ? Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Que […]
Amortissements et loyers des voitures de tourisme
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2). Deux nouveaux plafonds […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]
