Erreur de taux sur ma fiche de paie, comment procéder ?
Le taux mentionné sur votre fiche de paie ne correspond pas à celui qui vous a été transmis par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus 2018 ?Vous devez d’abord regarder si votre taux est un taux personnalisé ou non personnalisé, précision mentionnée sur votre bulletin de salaire suite à votre choix de prélèvement […]
Revalorisation des valeurs locatives foncières : un rapprochement vers les valeurs locatives réelles du marché ?
Nous connaissons désormais le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles seront calculées la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d’habitation pour 2017. L’indice sera fixé à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Une attention particulière sera donnée aux locaux professionnels dont la révision des […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Plafond d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE. Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation […]
Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020. Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ? Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Que […]
Amortissements et loyers des voitures de tourisme
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2). Deux nouveaux plafonds […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]
