Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
Forme juridique et personnalité morale d’une société
Une société peut agir en responsabilité à l’encontre d’un courtier ayant conclu un contrat la mentionnant sous son ancienne dénomination car sa transformation régulière ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat. Dans cette affaire, un courtier était intervenu dans la conclusion d’un contrat de vente passé entre une EARL et […]
Cession d’actions non annulable : remise en question de la qualité des titres cédés
Une cession de titres intervient dans une société à hauteur de 45 % du capital social d’une SAS. Le cessionnaire demande l’annulation de cette opération au motif que la société était en cessation de paiements et ne pouvait donc pas développer son activité. Les juges rejettent sa demande puisque la situation financière de la société […]
Les bonnes pratiques pour passer par un prestataire informatique
Les faits : une société (cliente) missionne une entreprise (prestataire) afin de modifier et actualiser son site. Les deux parties font face à un conflit, l’une refuse de payer et l’autre d’effectuer le travail demandé au motif que l’entreprise ne collabore pas. La cliente répond au prestataire que son obligation de collaborer n’entre pas dans « le […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
Comment apprécier le risque de confusion d’une marque ?
Dans cette affaire, le propriétaire d’une marque « CORA » agit en contrefaçon contre une autre société vendant des produits sous ce même nom de marque. La particularité est que les deux sociétés en question vendent des accessoires automobiles. La Cour d’appel n’accueille pas positivement cette action puisqu’elle invoque une différence de publics visés par l’offre des […]
L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail
Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier […]
Le point sur les congés pour événements familiaux
La loi prévoit un nombre minimum de jours de congés supplémentaires accordés au salarié lors de la survenance de certains événements : Décès d’un enfant 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin 3 […]
Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
Est ce possible de révoquer le gérant qui délaisse la gestion de la société ?
Une SARL est constituée par plusieurs associés, dont l’un est également nommé gérant. Deux ans plus tard, les coassociés souhaitent se séparer du gérant-associé suite aux mésententes nées entre eux. Ils veulent alors dissocier les activités de la SARL, en transmettant une partie de celles-ci à une nouvelle société créée par le gérant-associé. Au cours […]
