La reconnaissance de dirigeant de fait malgré la liquidation de la société
Faits : une société constituée par deux époux associés non gérants, ayant une activité de promotion et commerce d’œuvre d’art, a pour principal objectif de l’achat des œuvres réalisées par l’épouse. Cette société est liquidée par la procédure amiable. Cependant l’administration fiscale attaque les époux associés, malgré la radiation de la société, au motif qu’ils […]
Le refus d’annuler une cession de parts sociales pour défaut d’agrément
Rappel : l’article 1861 Code civil dispose que tout cession de parts sociales dans une société civile doit obtenir l’agrément de chaque associé. En conséquence, ce sont la société en qualité de personne morale ou les associés qui peuvent invoquer cette absence d’agrément. L’associé cédant peut-il lui aussi invoquer un défaut d’agrément et donc une […]
Résiliation des conventions réglementées dans les SA
Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
L’utilisation du coup d’accordéon pour écarter un associé minoritaire
Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon). Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants : – L’opération du […]
Dividende ou Salaire : Que choisir ?
Salaire : somme d’argent reçue en contrepartie d’un travail effectué sous contrat. Dividende : revenu tiré des profits versés par une entreprise à ses associés et actionnaires. Salaires Avantages – Disposer d’une protection sociale et d’une mutuelle – Disposer d’un droit à la retraite et au chômage – Disposer d’un contrat de travail qui est souvent demandé […]
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
Forme juridique et personnalité morale d’une société
Une société peut agir en responsabilité à l’encontre d’un courtier ayant conclu un contrat la mentionnant sous son ancienne dénomination car sa transformation régulière ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat. Dans cette affaire, un courtier était intervenu dans la conclusion d’un contrat de vente passé entre une EARL et […]
Cession d’actions non annulable : remise en question de la qualité des titres cédés
Une cession de titres intervient dans une société à hauteur de 45 % du capital social d’une SAS. Le cessionnaire demande l’annulation de cette opération au motif que la société était en cessation de paiements et ne pouvait donc pas développer son activité. Les juges rejettent sa demande puisque la situation financière de la société […]
Les bonnes pratiques pour passer par un prestataire informatique
Les faits : une société (cliente) missionne une entreprise (prestataire) afin de modifier et actualiser son site. Les deux parties font face à un conflit, l’une refuse de payer et l’autre d’effectuer le travail demandé au motif que l’entreprise ne collabore pas. La cliente répond au prestataire que son obligation de collaborer n’entre pas dans « le […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
