L’utilisation du coup d’accordéon pour écarter un associé minoritaire
Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon). Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants : – L’opération du […]
Dividende ou Salaire : Que choisir ?
Salaire : somme d’argent reçue en contrepartie d’un travail effectué sous contrat. Dividende : revenu tiré des profits versés par une entreprise à ses associés et actionnaires. Salaires Avantages – Disposer d’une protection sociale et d’une mutuelle – Disposer d’un droit à la retraite et au chômage – Disposer d’un contrat de travail qui est souvent demandé […]
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
Forme juridique et personnalité morale d’une société
Une société peut agir en responsabilité à l’encontre d’un courtier ayant conclu un contrat la mentionnant sous son ancienne dénomination car sa transformation régulière ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat. Dans cette affaire, un courtier était intervenu dans la conclusion d’un contrat de vente passé entre une EARL et […]
Cession d’actions non annulable : remise en question de la qualité des titres cédés
Une cession de titres intervient dans une société à hauteur de 45 % du capital social d’une SAS. Le cessionnaire demande l’annulation de cette opération au motif que la société était en cessation de paiements et ne pouvait donc pas développer son activité. Les juges rejettent sa demande puisque la situation financière de la société […]
Les bonnes pratiques pour passer par un prestataire informatique
Les faits : une société (cliente) missionne une entreprise (prestataire) afin de modifier et actualiser son site. Les deux parties font face à un conflit, l’une refuse de payer et l’autre d’effectuer le travail demandé au motif que l’entreprise ne collabore pas. La cliente répond au prestataire que son obligation de collaborer n’entre pas dans « le […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
Comment apprécier le risque de confusion d’une marque ?
Dans cette affaire, le propriétaire d’une marque « CORA » agit en contrefaçon contre une autre société vendant des produits sous ce même nom de marque. La particularité est que les deux sociétés en question vendent des accessoires automobiles. La Cour d’appel n’accueille pas positivement cette action puisqu’elle invoque une différence de publics visés par l’offre des […]
Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
