Comment apprécier le risque de confusion d’une marque ?
Dans cette affaire, le propriétaire d’une marque « CORA » agit en contrefaçon contre une autre société vendant des produits sous ce même nom de marque. La particularité est que les deux sociétés en question vendent des accessoires automobiles. La Cour d’appel n’accueille pas positivement cette action puisqu’elle invoque une différence de publics visés par l’offre des […]
L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail
Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier […]
Le point sur les congés pour événements familiaux
La loi prévoit un nombre minimum de jours de congés supplémentaires accordés au salarié lors de la survenance de certains événements : Décès d’un enfant 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin 3 […]
Votre expert-comptable vous conseille : attention aux négociations lors du rachat de parts sociales !
Lors de l’achat de parts sociales, il est impératif de toujours se renseigner sur l’existence éventuelle d’un compte courant d’associé ouvert au nom du cédant. Celui-ci devant être remboursé à l’associé lors de sa sortie de la société (sauf convention contraire prévue entre les parties), il est primordial d’envisager son sort futur dans la négociation […]
Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Nouveautés concernant les avis de consommateur publiés sur internet
Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396). Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront : […]
Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative. Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné. […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
Création d’entreprise, comment choisir votre statut juridique ?
Le choix du statut juridique de votre entreprise est un point majeur dans la création et la gestion de votre entreprise. Analyser les avantages et les inconvénients, adaptés à votre situation initiale et vos objectifs, sont des points d’attention particuliers auxquels nos collaborateurs juridiques s’adonnent. Concrétisation de votre projet d’entreprise, le choix, l’adoption et la […]
