La convocation aux Assemblées générales à ne pas négliger !
En l’espèce, une Société civile de portefeuille est constituée de parts sociales détenues en pleine propriété par un père (500 parts) et une mère (499), et 1 part sociale détenue en indivision par les enfants (qui acquiert 75 % des parts d’une Société civile immobilière (SCI)). Au cours de la vie de celle-ci, la gérance […]
Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
LE FEC ou Fichier des Écritures Comptables : de vrais risques pour votre société !
Savez-vous que vous encourez des pénalités pour le défaut de présentation des comptabilités informatisées lors du contrôle fiscal ? En effet, depuis plusieurs années, la législation se précise quant à la mise à disposition d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisé lors de la présentation de votre comptabilité en vue d’un contrôle fiscal. Ainsi, […]
Des nouveautés en matière de cotisations d’assurance chômage
A partir du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage entrera en vigueur. Il y aura des conséquence sur votre fiche de paie : – Nouvelle contribution patronale de 0,05% A ce jour, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage qui est fixée à 6,40 %. Une cotisation AGS s’impose également à l’employeur, […]
Place à la négociation d’entreprise…
Négocier dans les PME sans syndicat, c’est possible ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un accord d’entreprise à ses salariés par référendum. Cet accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du […]
Le principe du paiement mensuel des cotisations URSSAF
Poursuivant la logique mise en place par la réforme des dates d’exigibilité des cotisations sociales, l’URSSAF a publié un document le 13 octobre 2017 afin de présenter les règles applicables pour l’année 2018. A partir du 1re janvier 2018, les employeurs seront tenus de payer les cotisations sociales à une échéance mensuelle. Cette évolution permet […]
L’importance du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir de l’indemnité de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et toutes autres sommes dues au salarié sortant. Le salarié dispose d’un délai de […]
Hommes, Femmes : l’égalité professionnelle
Selon les derniers sondages, à postes et âges égaux, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes représente 9 %. A l’issue d’une réunion interministérielle avec les partenaires sociaux le 07 Mars 2018, le premier ministre et la ministre du travail ont annoncés un plan d’action gouvernemental visant à lutter contre l’inégalité entre les […]
Quel délai pour le remboursement de l’excédent d’acomptes d’IS ?
La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé. Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
