Inaptitude du salarié : arrêt de rémunération au licenciement
En cas d‘inaptitude du salarié, sa rémunération ne doit pas être stoppée à la date de notification du licenciement. Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (voir article : https://blog.aequitas.fr/inaptitude-remuneration-du-salarie/ ). Mais, lorsque l’employeur décide finalement […]
Obligation de désigner un mandataire suite à la révocation du gérant
En l’espèce, un associé majoritaire d’une SARL se voit rejeter sa demande, par le gérant, de convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur sa révocation. La procédure se déroule de la manière suivante; l’associé demande au Tribunal de commerce de désigner un mandataire afin de convoquer une Assemblée générale sur la révocation du […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
Associés : attention aux modalités de fixation de la rémunération de la gérance !
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective. La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas […]
Dirigeants, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs
A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société. Si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être […]
Instauration de la « Flat TAX », une bonne nouvelle ?
Qu’est-ce que la « Flat Tax » ? Les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux. Ainsi, selon la tranche marginale d’imposition (TMI), l’impôt prélevé sur les revenus du patrimoine peut aller de 0 % à 45 %, auquel s’ajoutent ces prélèvements pour 15.50 %. Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la […]
Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
Jusqu’en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier pour des titres qu’ils détenaient depuis au moins trois ans (à la date de cessation de ses fonctions) d’une exonération d’ISF de ¾ de la valeur des titres. Il n’y avait pas de limitation de montant. Cette exonération est possible si ces titres sont conversés encore six ans […]
Comment mettre en place le RGPD ?
Le 25 Mai 2018, tout usager qui a récolté ou récolte des données personnelles de clients ou prospects se verra dans l’obligation de répondre aux normes de le RGPD. Afin de réaliser cette réglementation, voici 9 axes au bon déroulement de sa mise en place : 1. Nommer une personne dite « référente » dans l’entreprise 2. Créer un registre […]
Le contrat de travail intermittent
Certains domaines d’activité sont soumis à d’importantes variations de la quantité de travail au cours de l’année, si bien que les entreprises sont amenées à connaître des périodes de forte activité et au contraire des périodes d’arrêt total de l’activité. Dans ces secteurs d’activité, et sous réserve de l’existence d’un accord collectif étendu ou d’un […]
Non opposabilité n’est pas nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité. En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous […]
