Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
L’ACCRE : ouvert à tous les entrepreneurs dès 2019 !
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les 12 premiers mois d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un grand changement pour les entrepreneurs : à compter du 1er Janvier 2019, toutes les personnes qui reprendront ou créeront une entreprise pourront bénéficier […]
Domiciliation : les formalités de transfert du siège social
Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction. Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin […]
Se protéger en tant que gérant
La loyauté et les pourparlers, se protéger en tant que gérant En l’espèce, nous sommes dans une SARL, un gérant associé rachète des parts à son seul coassocié et lui rembourse également son compte courant. Ce même gérant procède à un apport de toutes ses parts à une SA (avec revalorisation) qui devient alors la […]
Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
Résiliation du bail et juge des référés ne font pas bon ménage
Bien qu’il puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, le juge des référés ne peut cependant pas prononcer la résiliation du bail. Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription […]
Libre révocation du président dans une SAS devenue SASU
Par principe, les modalités de révocation du président d’une SAS sont, librement fixées par les statuts. Ainsi, il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président soient décidées par les associés réunis en assemblée générale et que le président est compétent pour […]
Qui sont les bénéficiaires du statut de salarié protégé ?
Lorsque l’on parle de salariés protégés, on pense d’abord aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou syndical. En effet, possèdent le statut protecteur : – les délégués du personnel, titulaires ou suppléants – les membres du comité d’entreprise, titulaires ou suppléants – les membres de la délégation unique du personnel – les membres […]
Faute de gestion et rémunération trop élevée du dirigeant
Un dirigeant bénéficiant d’une rémunération trop élevée alors que la société traverse des difficultés financières se rend coupable d’une faute de gestion. Il peut ainsi être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, si cette faute a contribué à l’insuffisance dudit actif. Par un arrêt du 28 juin 2016 (14-29.936) la chambre commerciale […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
