Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur
La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations : – Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, […]
Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Des contrats aidés au parcours emploi compétences
Depuis les années 1980 les contrats aidés prennent une place importante dans la politique de l’emploi. Ils ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi grâce à une incitation sous la forme d’une aide financière pour l’employeur. Annoncé par le gouvernement, la réforme des contrats aidés a pris forme à l’occasion de la […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
Saisie sur salaire et prélèvement à la source
Pour rappel, l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne une partie de la rémunération de son salarié. Une somme que celui-ci doit au service des impôts. Ces procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source. Néanmoins, le […]
L’accompagnement de nos clients pour le RGPD
Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur son implication dans la guidance et l’accompagnement dans la mise en œuvre du RGPD pour nos clients. Un temps d’information, de présentation et d’échanges a été organisé le 19 avril dernier dans nos locaux à la Madeleine. La continuité de […]
Prescription pour les actions fondées sur l’abus de majorité
En principe l’action en nullité des actes ou de délibération d’une société commerciale est prescrite dans le délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. La prescription de droit commun prévoit-elle un délai de cinq ans ? L’action pour abus de majorité était jusque ici jugée en retenant la prescription […]
CPAM et caractère professionnel d’un accident
Dans quels cas la CPAM enquête avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ? La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1er janvier 2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à […]
Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
