Les heures supplémentaires non demandées par l’employeur – Quid du paiement !
Le fait pour un salarié de réaliser des heures au-delà de la durée légale de travail entraîne l’application d’une majoration de salaire. Le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %, est déterminé par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. Compte tenu de cet enjeu financier, le contentieux portant sur la preuve […]
Nullité d’une vente conclue avec un prêt garanti par une hypothèque
Est considérée comme nulle la vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu’elle vise à contourner les règles des procédures d’exécution. Une personne physique consent à une société un prêt de […]
Rémunération de la gérance majoritaire et limite de l’abus de majorité
Lors de différentes assemblées générales d’une SARL (constituée de deux associés), il est adopté, pour chaque année, une rémunération de la gérance. Malgré la régression des bénéfices, le montant de cette gratification demeure en hausse. Dans un contexte de bénéfice faible d’une société commerciale, le gérant peut-il prévoir une hausse de sa rémunération ? La […]
Hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté, en métropole, de 6% à 7%. ANCIEN REGIME Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises […]
L’inefficacité du pacte d’actionnaires face à la libre révocabilité des administrateurs de SA
Dans un arrêt du 26 avril 2017 (Chambre commerciale 15-12.888), la Cour de Cassation est venue préciser que l’assemblée générale des actionnaires d’une Société Anonyme (SA) avait tout pouvoir pour révoquer un administrateur, quelles que soient les clauses contradictoires contenues dans un pacte d’actionnaires. Si un tel pacte est utile pour régir sainement les rapports […]
Suppression des juges de proximité
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité qui étaient compétentes pour les litiges de moins de 4000 € ont été supprimées. C’est désormais le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher ces litiges civils portant sur une somme inférieures à 10 000 €. Les procédures qui étaient en cours devant les juridictions de proximité […]
Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Déclaration de créance tirée d’un apport partiel d’actif
Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée. La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) […]
Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur. En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il […]
Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
