La rémunération pour les gérants d’EURL et SARL
La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL. Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés. Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un […]
Forfaits jours : gare à ne pas trop organiser le travail de votre salarié !
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail déterminé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par un accord collectif de branche. Pour l’employeur, le principal intérêt du forfait jours réside dans le fait que la durée de travail est décomptée en jours et non à l’heure, le salarié n’étant […]
La transparence sur les rémunérations des dirigeants
Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. De nombreuses exigences ont été posées quant aux informations sociales environnementales mais également en matière d’avantages consentis aux dirigeants que nous allons évoquer ci-après en précisant le champ d’application de ces différentes obligations, imposées par […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Pendant la liquidation, le liquidateur jouit d’une réelle immunité !
La Cours de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (Cass. Com. 6/12/2017 n°16-21.005) vient réaffirmer une ancienne solution : la loi autorise les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à agir en responsabilité contre un dirigeant, si et seulement si celui-ci a la qualité de gérant. Si celui-ci a la qualité de liquidateur, […]
Définition du prix d’acquisition pour les plus-values de cession
La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 7 février dernier (CE 7/2/2018, n°399-399), est venue confirmer l’ensemble des éléments constitutifs du prix d’acquisition, lors d’un calcul de plus-values sur cession de droits sociaux. Elle rappelle que ces éléments constitutifs comprennent toutes les contreparties réellement mises à la charge du souscripteur lors de l’acquisition des […]
Vers une gestion analytique de votre société
La gestion de votre société ou dans le cadre d’une activité d’indépendant nécessite une dextérité précise pour la tenue des comptes, le respect des délais, la création, le suivi de tableau de bord et des comptes annuels. – Vous externalisez votre comptabilité Riche en apport de conseils, notre expert-comptable gère la gestion de votre activité en vous […]
Le congé de paternité
Pour qui ? A la naissance de l’enfant, le congé paternité et accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat. Plus seulement réservé au père, il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec […]
Les différentes possibilités de domiciliation d’une entreprise
Selon la forme de votre entreprise, il est important de choisir le type de domiciliation de votre siège social. Il existe 4 manières différentes de domicilier une société en fonction de sa formation et de sa volonté : Le siège social fixé au domicile du dirigeant (uniquement et non aux associés) est possible si et seulement […]
Rachat de part et négociation
Comment racheter votre part à un associé en cas de négociation en cours ? Un associé qui est en même temps gérant de la société, qui achète les parts d’un coassocié a une obligation de loyauté. Cette obligation comprend l’obligation pour le gérant associé d’informer l’associé cédant de l’existence de négociation en cours en vue […]
