Franchisés : prenez garde à la clause probatoire
Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité. La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant […]
Les aides à l’emploi en faveur des personnes handicapées
Vous envisagez l’embauche d’un travailleur handicapé ? Ce recrutement pourrait peut-être vous donner droit à des aides ! Une première aide financière, versée par l’Etat, a pour objectif de permettre la mise en place d’outil et d’équipements de travail adaptés. Cette aide à l’aménagement du poste de travail doit être demandée par l’employeur auprès du préfet, […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
Modalités de consultation des fichiers personnels du salarié stockés sur l’ordinateur professionnel
Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture que s’il respecte l’une ou l’autre de ces conditions : – le salarié doit être présent ou tout du moins informé de la consultation – l’employeur doit démontrer l’existence d’un risque ou d’un […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Accident du travail et contrôle
Les dossiers avec risques de fraude ou d’abus seront systématiquement contrôlés ! L’employeur peut formulé des réserves motivées face à un accident du travail d’un salarié. Cette démarche entraine une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains […]
Dettes salariales après un transfert d’entreprises
L’acquéreur des titres d’une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu’il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. En cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d’une cession de […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
