L’accompagnement de nos clients pour le RGPD
Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur son implication dans la guidance et l’accompagnement dans la mise en œuvre du RGPD pour nos clients. Un temps d’information, de présentation et d’échanges a été organisé le 19 avril dernier dans nos locaux à la Madeleine. La continuité de […]
Prescription pour les actions fondées sur l’abus de majorité
En principe l’action en nullité des actes ou de délibération d’une société commerciale est prescrite dans le délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. La prescription de droit commun prévoit-elle un délai de cinq ans ? L’action pour abus de majorité était jusque ici jugée en retenant la prescription […]
CPAM et caractère professionnel d’un accident
Dans quels cas la CPAM enquête avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ? La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1er janvier 2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à […]
Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
Libération du capital social malgré la sortie de l’associé
En l’espèce, lors d’une constitution d’une Société civile immobilière (SCI), les associés souhaitent libérer le capital ultérieurement. Au cours de l’activité, le gérant coassocié demande au coassocié de libérer partiellement son apport. Puis, ce dernier souhaite quitter la SCI, demande son retrait et l’annulation de ses parts. Le gérant lui demande le paiement restant de […]
Dirigeant : votre statut déterminera la forme juridique de votre entreprise
Voici un article de la Revue Française de Comptabilité qui aborde les questions de la forme juridique pour l’entreprise mais aussi du statut donné au dirigeant. Vous pourrez ainsi disposer d’informations et de cheminements nécessaires pour avancer dans cette étape de construction qui est incontournable pour la suite de votre société. Lire l’article Aequitas, boosteur de vos […]
Franchisés : prenez garde à la clause probatoire
Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité. La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant […]
Les aides à l’emploi en faveur des personnes handicapées
Vous envisagez l’embauche d’un travailleur handicapé ? Ce recrutement pourrait peut-être vous donner droit à des aides ! Une première aide financière, versée par l’Etat, a pour objectif de permettre la mise en place d’outil et d’équipements de travail adaptés. Cette aide à l’aménagement du poste de travail doit être demandée par l’employeur auprès du préfet, […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
