Prélèvement à la source et entreprises en difficultés
Du fait du passage au prélèvement à la source, l’administration se doit de faire un point pour les contribuables salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’administration distingue deux situations : 1. Le PAS a été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés Les salariés sont alors considérés comme ayant versé leur impôt sur […]
Délai d’une action en nullité suite à une délibération sociale
Les actions en nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Il a été jugé par la Haute Juridiction qu’un associé ne peut agir en nullité d’une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle […]
Professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics
Le régime de faveur des zones de revitalisation rurale est-il applicable à l’activité libérale en cas de contrats avec des hôpitaux publics ? Les professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics via un contrat conclu avec ceux-ci ne peuvent prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices obtenus grâce à la présence en zone de revitalisation urbaine. […]
Achat d’immeuble et livraison retardée : l’exception d’inexécution
Un immeuble en futur achèvement est acheté par une société. La livraison du bien connait du retard et la société agit contre le vendeur afin d’obtenir des indemnités. Cependant, le vendeur soulève le fait que l’acheteur est en retard dans le paiement du solde de prix, ainsi il a le droit à des indemnités prévues […]
Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de […]
Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale
Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination. En l’espèce, dans une SA […]
Déclaration et rapports RSE : quelles informations ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
Conditions d’audit des petites entreprises
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n’a pas tardé la reprise 2018 et a clairement déterminé les conditions de certification des comptes au sein des petites entreprises. Lors d’une démarche de certification des comptes ans une petite entreprise, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la […]
Quid : envoi du courrier et rupture conventionnelle
Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ? Pour information à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et […]
Quels sont les types de revenus imposables avec le prélèvement à la source ?
Les salaires, les retraites, les indemnités maladie ou de chômage et les participations et intéressement seront prélevés par le collecteur, soit l’employeur ou la caisse de retraite (et autres). Les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers et les pensions alimentaires seront versés par le […]
