Avenant complément d’heures : interdiction d’atteindre la durée d’un temps plein
Grande nouveauté sur le dispositif de l’avenant complément d’heures ! Le mercredi 21 septembre 2022, la Cour de cassation vient mettre fin à une incertitude subsistant depuis l’introduction du dispositif dans le code du travail en 2013. Pour rappel, le complément d’heures est un dispositif permettant d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps […]
Aide au paiement Covid-19 imputation possible sur les cotisations 2022
Pour rappel, afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions avait été instaurée pour certains employeurs. Cette aide représentait 20 % ou 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles. L’URSSAF, dans une publication du […]
Titres-restaurant : Des modalités en constante évolution
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finance rectificative pour 2022 ont toutes deux prévues des mesures concernant les titres-restaurant. En effet, le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant n’a jamais autant varié : s’il avait été augmenté à 38 euros entre juin 2020 et juin 2022 il était […]
Le Bonus-Malus assurance chômage
Le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage est désormais lancé. L’assurance chômage incite les employeurs à avoir recours aux emplois durables, Les employeurs concernés par ce nouveau système incluent : Les employeurs de 11 salariés ou plus ; Les employeurs exerçant leur activité dans l’un des secteurs visés par ce dispositif (Fabrication de produits alimentaires, […]
Indemnisation des arrêts Covid : prolongation du régime dérogatoire
Dans le cadre de la crise sanitaire, un régime de faveur avait été mis en place concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19. Ce régime prévoyait : Le déclenchement des indemnités journalières de sécurité sociale sans carence (contre 3 jours de carence dans le cas classique) Le maintien complémentaire employeur sans carence et […]
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf : un nouveau report ?
Le 21 juin 2022, dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat et de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est préconisé. Ce rapport précise que ce report est préconisé pour des raisons […]
Congé paternité et congés d’été
Les vacances d’été approchent à grands pas et d’heureux évènements comme la naissance d’un enfant peuvent venir s’immiscer au cours de cette période. Une question peut alors apparaître : comment traiter l’absence d’un salarié dans cette situation ? Depuis le 1er juillet 2021, avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le congé paternité […]
Incidence sur les droits à congés payés pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de jours de CP que les salariés à temps plein. Dès lors, les CP leur sont décomptés de la même manière : du premier jour de l’absence à la veille de la reprise, tous les jours ouvrables (du lundi au samedi) sont décomptés. Une semaine vaut […]
Droit de retrait et canicule
En cette période de canicule où les chaleurs peuvent atteindre des températures assez impressionnantes, il est important de rappeler que la sécurité et la santé des salariés doivent être accompagnées d’une forte vigilance. Selon l’institut national de recherche et de sécurité, au-delà de 30 degrés pour une activité de bureaux et de 28 degrés pour […]
Loi santé du 2 août 2021 et visite de reprise
La loi dite « Santé » du 2 août 2021 entrée en vigueur le 31 mars 2022 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail est venue impacter le régime de la visite de reprise. Un décret datant du 16 mars 2022 allongé de 30 à 60 jours la durée d’absence pour maladie ou […]
