Revalorisation automatique du SMIC au 1er octobre 2021.
Suite à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé automatiquement de 2.2%. Il passe donc de 10.25€ à 10.48€ soit 1589.47€ pour une personne à temps plein (35 heures hebdomadaires). Cette hausse représente un montant de 35.89€ bruts par mois. Il existe trois modalités pour revaloriser le Smic : La revalorisation automatique chaque […]
Allocation d’activité partielle : modification du taux horaire minimum
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date. Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ : employeurs relevant des secteurs d’activité fermés […]
DOETH 2020 : la régularisation est possible
Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif moyen annuel. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises sont redevables d’une contribution annuelle. Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la DSN. Sur la […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
Un nouveau seuil d’effectif pour le règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs. Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. […]
Évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
Quelles sont les nouvelles règles pour l’exonération des heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an. Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP […]
Le point sur les indemnités du Barème Macron
Grande nouveauté introduite par les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème des indemnités prud’homales a connu quelques tumultes avant d’être confirmé par un avis n° 15012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019. Le barème devra déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
