Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
Quelles sont les nouvelles règles pour l’exonération des heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an. Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP […]
Le point sur les indemnités du Barème Macron
Grande nouveauté introduite par les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème des indemnités prud’homales a connu quelques tumultes avant d’être confirmé par un avis n° 15012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019. Le barème devra déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Conséquence d’un arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : – Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement – Le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement Toutefois, la situation […]
Le statut du travailleur handicapé dans l’entreprise
Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès […]
Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
Jusqu’en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier pour des titres qu’ils détenaient depuis au moins trois ans (à la date de cessation de ses fonctions) d’une exonération d’ISF de ¾ de la valeur des titres. Il n’y avait pas de limitation de montant. Cette exonération est possible si ces titres sont conversés encore six ans […]
Exonération de la plus-value sur votre résidence principale !
La plus-value qui concerne la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée même en cas d’occupation courte. Cette exonération reste valable même en cas d’opération immobilière multiple. Il faut pouvoir fournir plusieurs documents justificatifs comme des factures d’électricités importantes ou un avis de taxe d’habitation qui mentionne la résidence concernée comme résidence […]
CPAM et caractère professionnel d’un accident
Dans quels cas la CPAM enquête avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ? La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1er janvier 2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à […]
Comment se protéger des attaques informatiques ?
Après un article sur les menaces informatiques et un autre sur les différentes attaques possibles contre une entreprise, nous allons maintenant voir comment se protéger de ces attaques. Tout d’abord, il est vivement conseillé de choisir avec soin son mot de passe, un mot de passe trop faible ou trop courant sera très facilement hacké, […]
Des nouveautés en matière de cotisations d’assurance chômage
A partir du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage entrera en vigueur. Il y aura des conséquence sur votre fiche de paie : – Nouvelle contribution patronale de 0,05% A ce jour, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage qui est fixée à 6,40 %. Une cotisation AGS s’impose également à l’employeur, […]
