Inaptitude du salarié : arrêt de rémunération au licenciement
En cas d‘inaptitude du salarié, sa rémunération ne doit pas être stoppée à la date de notification du licenciement. Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (voir article : https://blog.aequitas.fr/inaptitude-remuneration-du-salarie/ ). Mais, lorsque l’employeur décide finalement […]
Indemnisation du licenciement pour inaptitude irrégulier
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement pour pouvoir le licencier. Il est nécessaire que l’employeur convoque les délégués du personnel pour les consulter sur les propositions de reclassement envisagées. Parallèlement, lorsque la décision de licencier le salarié est prise, la lettre […]
Les aides à l’emploi en faveur des personnes handicapées
Vous envisagez l’embauche d’un travailleur handicapé ? Ce recrutement pourrait peut-être vous donner droit à des aides ! Une première aide financière, versée par l’Etat, a pour objectif de permettre la mise en place d’outil et d’équipements de travail adaptés. Cette aide à l’aménagement du poste de travail doit être demandée par l’employeur auprès du préfet, […]
La succession de CDD pour remplacer un salarié absent
L’article L 1244-1 du Code du travail rend possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée de remplacement successifs avec le même salarié. A l’inverse du CDD conclu pour un accroissement d’activité, la législation rend donc possible l’enchainement de plusieurs CDD de remplacement avec un même salarié, sans interruption et sans avoir besoin […]
Modifications des mentions obligatoires du bulletin de paie
Un arrêté du 09 mai 2018 vient modifier la liste des informations devant figurer sur le bulletin de paie. Ces modifications se feront en plusieurs étapes. Dès le 13 mai 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté : – La « sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès », plus aucune cotisation salariale n’est prélevée […]
Externalisation des bulletins de paie à Lille, Lens et Douai
Passez le cap, simplifiez-vous la gestion de votre paie ! La gestion de la paie d’une PME ou TPE n’est pas chose facile face à la réglementation et au respect du code du travail. Notre équipe de consultants et consultantes paie vous conseille et vous accompagne dans une mission d’externalisation de votre paie comprenant : […]
Les heures supplémentaires, comment ça marche ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les heures effectuées au-delà, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Concernant la majoration, sauf dispositions contraires, les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, puis, à partir de la 44ème heure, elles […]
La carte professionnelle pour les entreprises du BTP
La carte d’identification professionnelle du BTP est entrée en vigueur au 22 mars 2017 pour toutes les entreprises du bâtiment. Cette carte d’identification professionnelle concerne tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les […]
Mon salarié se blesse à son poste, que faire ?
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. L’accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures ouvrées après connaissance des faits par l’employeur. La déclaration d’accident est téléchargeable sur internet ou à retirer directement à la CPAM (Il est d’ailleurs recommandé […]
Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
