Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement
L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du […]
Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
Statut de professionnel pour surplus de vente sur Internet
Il a été jugé que la personne qui publiait simultanément plusieurs annonces de ventes de biens sur internet pouvait être qualifiée, au sens du droit de la consommation, de « professionnel » dès lors que ces ventes entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, pour octroyer cette qualification, la juridiction […]
Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur
La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations : – Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, […]
Déloyauté du salarié exerçant une activité concurrente
L’engagement dans une relation de travail entraîne des obligations à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Ce dernier est notamment tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur, et ce même en l’absence de toute mention dans le contrat de travail. De cette obligation de loyauté découle pour le salarié l’interdiction, […]
Le principe du paiement mensuel des cotisations URSSAF
Poursuivant la logique mise en place par la réforme des dates d’exigibilité des cotisations sociales, l’URSSAF a publié un document le 13 octobre 2017 afin de présenter les règles applicables pour l’année 2018. A partir du 1re janvier 2018, les employeurs seront tenus de payer les cotisations sociales à une échéance mensuelle. Cette évolution permet […]
Pas de déséquilibre significatif dans l’exécution du bail commercial !
Selon l’article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité. C’est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l’arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile […]
Clause d’exclusivité et temps de travail
– Pour un contrat à temps plein Pour être valable, la clause ne peut être générale et doit préciser notamment quelles activités l’employeur entend restreindre au salarié dans le cadre d’une activité complémentaire et comment cette restriction se justifie. La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 16 mai […]
Systèmes de vidéosurveillance : prudence !
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strict, respectueux des droits de la personne et du respect de leur vie privée dont les salariés bénéficient y compris sur leur lieu de travail. […]
BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
