La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Cumul d’emplois : le salarié doit informer son/ses employeurs
Le code du travail n’interdit pas aux salariés de cumuler plusieurs emplois et vise expressément par plusieurs dispositions le cas des salariés « à employeurs multiples ». Lors de l’embauche, il incombe à l’employeur de vérifier si le candidat est déjà lié ou non par un contrat de travail auprès d’un autre employeur, afin notamment […]
Les heures supplémentaires non demandées par l’employeur – Quid du paiement !
Le fait pour un salarié de réaliser des heures au-delà de la durée légale de travail entraîne l’application d’une majoration de salaire. Le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %, est déterminé par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. Compte tenu de cet enjeu financier, le contentieux portant sur la preuve […]
Aide à l’embauche dans les PME : le dispositif est prolongé !
Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche PME. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2016, la date a été repoussée permettant ainsi aux employeurs de demander le bénéfice de cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. […]
Un encouragement au télétravail
La réforme cherche à permettre le développement du télétravail. Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui désigne toute exécution d’une prestation de travail en dehors des locaux de l’employeur, dès lors que ce travail nécessite le recours aux technologies de l’information et de la communication et qu’il aurait pu être effectué au sein des locaux […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
TVA : location d’un logement sur un site collaboratif
La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Les TPE perdues par le Prélèvement à la source (PAS)
Selon un récent sondage, près de 40 % des TPE disent ne pas être « très informées » et 44 % évoquent seulement avoir « une idée des changements requis ». Ceci est dû, selon 26 % des dirigeants interrogé au manque d’information. Cette attitude révèle un manque de préparation, au sein des TPE. Plus […]
