Le point sur le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il permet de résumer l’ensemble des sommes versées au salarié suite à la rupture de son contrat. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 […]
L’entrée en vigueur du « droit à l’erreur »
1. Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier : tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
Aide à l’embauche dans les PME : le dispositif est prolongé !
Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche PME. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2016, la date a été repoussée permettant ainsi aux employeurs de demander le bénéfice de cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. […]
Un encouragement au télétravail
La réforme cherche à permettre le développement du télétravail. Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui désigne toute exécution d’une prestation de travail en dehors des locaux de l’employeur, dès lors que ce travail nécessite le recours aux technologies de l’information et de la communication et qu’il aurait pu être effectué au sein des locaux […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
TVA : location d’un logement sur un site collaboratif
La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Les TPE perdues par le Prélèvement à la source (PAS)
Selon un récent sondage, près de 40 % des TPE disent ne pas être « très informées » et 44 % évoquent seulement avoir « une idée des changements requis ». Ceci est dû, selon 26 % des dirigeants interrogé au manque d’information. Cette attitude révèle un manque de préparation, au sein des TPE. Plus […]
Développement du paiement par monnaie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives […]