PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
L’obligation de sécurité de résultat
En effet, en cas d’accident ou de maladie lié au travail, l’employeur ne peut prétendre ignorer l’existence d’un risque dont il aurait pu (ou dû) avoir conscience. L’ignorance est donc considérée comme fautive. C’est le non-respect de cette obligation qui constituera, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable, sanctionnée par les tribunaux.
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !
Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie. Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant […]
Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale. Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée. A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire […]
AEQUITAS : membre du HBC
Le HAINAUT BUSINESS CLUB (HBC) a officiellement été lancé en septembre 2013. L’objectif de ce club est de mettre en relation dirigeants et décideurs du HAINAUT, issus de préférence de l’univers industriel, qui, lors de déjeuners mensuels, se rencontrent dans le but de développer leur propre business. Aequitas a trouvé intérêt à adhérer à […]
Etes-vous concerné par la DSN ?
La DSN devient obligatoire au 1er avril 2015 pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de : 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ; 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que […]
Rémunération : L’employeur dans l’obligation de se justifier
Augmentation individuelle : l’employeur est dans l’obligation de se justifier ! En cas de contestation sur les augmentations individuelles de rémunération, il appartient à l’employeur d’établir l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération. Cass. Soc. 6 mai 2015
Baisse de la cotisation chômage intempérie dans le BTP
Afin de financer le chômage intempérie, les employeurs du BTP doivent payer une cotisation chômage intempérie. Depuis le 1er avril 2016, cette cotisation est passée de 1,37% pour les entreprises du gros œuvre à 0,98% et de 0,31% pour les autres entreprises à 0,21%.
