Elections législatives 2017, connaissez-vous les enjeux ?
Quels sont les enjeux pour le candidat déposant son compte de campagne lors des élections législatives de Juin 2017 ? Deux enjeux importants : se faire rembourser partiellement, voire totalement ses frais de campagne et avoir un compte validé pour ne pas être déclaré inéligible. Chaque candidat à l’élection législative de juin 2017 doit présenter […]
Actualités sociales
Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ? La date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de […]
Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués
Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité. Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016. Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties […]
Actualités Sociales
A LA UNE de vos Actualités Sociales de Février Durée minimale de travail à temps partiel Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à […]
L’élu local et l’entreprise
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, renforce leur protection lorsqu’ils sont par ailleurs salariés. Depuis le 2 avril, les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Leur employeur ne peut donc les licencier que […]
Associes : la nature de votre obligation aux dettes sociales est précisée
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 par sa 3eme chambre civile, la Cour de Cassation a jugé que l’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du Code Civil paie la dette de la société et non une dette personnelle. Pour en savoir plus : Cass. civ., 3e […]
Vers un revirement du préjudice nécessairement subi en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a opéré un revirement important de sa jurisprudence concernant le préjudice nécessairement subi par le salarié. Il revient dorénavant au salarié de prouver le préjudice qu’il a subi en cas de remise tardive de divers documents de fin de contrat, […]
