Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués
Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité. Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016. Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties […]
Loi travail : compte personnel de formation
La loi Travail a mis en place à compter du 1er janvier 2017 un nouveau dispositif : Le compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, « de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de facturation ?
Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service. C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…). Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions […]
Loi travail : visite médicale d’embauche
La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et d’orientation réalisée après l’embauche. Tout travailleur bénéficiera, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en […]
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE)
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE) L’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité pénalement sanctionné. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un tel délit lorsque l’employeur effectue systématiquement […]
Taux FNAL et variation d’effectif
En application d’une circulaire du 13 avril 2015, les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet au 1er janvier et ceci dès 2015 (pour les effectifs calculés au 31.12.2014) Ce changement s’applique à la même date pour les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et […]
La prime d’expatriation est elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
En vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées directement par un employeur à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. Néanmoins, les […]
Déclaration des revenus EDI : date limite de déclaration fixée au 7 juin 2016
La date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.
