L’obligation de sécurité de résultat
En effet, en cas d’accident ou de maladie lié au travail, l’employeur ne peut prétendre ignorer l’existence d’un risque dont il aurait pu (ou dû) avoir conscience. L’ignorance est donc considérée comme fautive. C’est le non-respect de cette obligation qui constituera, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable, sanctionnée par les tribunaux.
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !
Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie. Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant […]
Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale. Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée. A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire […]
Elections législatives 2017, connaissez-vous les enjeux ?
Quels sont les enjeux pour le candidat déposant son compte de campagne lors des élections législatives de Juin 2017 ? Deux enjeux importants : se faire rembourser partiellement, voire totalement ses frais de campagne et avoir un compte validé pour ne pas être déclaré inéligible. Chaque candidat à l’élection législative de juin 2017 doit présenter […]
Actualités sociales
Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ? La date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de […]
Salariés : n’avez-vous jamais pensé à acheter votre entreprise ?
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, pour le propriétaire, une obligation d’information des salariés en cas de cession, dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), de fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux, en vue de permettre aux salariés de présenter une offre […]
La DSN, quelles déclarations et pour quand ?
La DSN étant un projet complexe, sa mise en place est progressive avec 3 phases venant intégrer progressivement les différentes déclarations sociales existantes : Pour plus d’informations sur la DSN et sa mise en place, notre service social se tient à votre écoute. Egalement, nous pouvons vous proposer une solution paie efficace vous permettant d’envisager sereinement […]
Intégration fiscale et filiale à l’étranger
Une société mère tête de groupe (intégration fiscale) ne peut déduire les pertes subies par sa filiale établie dans un autre Etat membre, même si ces pertes ne sont plus imputables localement en application de la loi fiscale étrangère. CE 15-4-2015 n° 368135
Réunir les IRP en visioconférence ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, a encadré juridiquement une pratique relativement courante dans les réunions des institutions représentatives du personnel, la visioconférence. Un décret publié le 16 avril 2016 détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence et les modalités […]
