Créances locataires dans les organismes HLM : Changement de méthode 2016
Les organismes HLM ont pour particularité d’avoir des créances locataires importantes réparties sur de nombreux clients. L’évaluation de ces créances à la clôture ne peut donc se faire locataire par locataire. Les organismes utilisaient des taux de dépréciation forfaitaires en fonction de l’antériorité de la créance : 0 à 3 mois : 0 % 3 à 6 […]
Convention collective absente du bulletin de paie = préjudice ?
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2016, l’absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice. En effet, pour une salariée occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de […]
L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Brèves fiscales
Le juge administratif peut interpréter une disposition de droit privé pour régler un litige fiscal En effet, il n’y a pas lieu, pour le juge administratif, de renvoyer au juge judiciaire la question de l’interprétation d’une disposition de droit privé, telle en l’espèce une convention collective de branche, à laquelle renvoie la loi fiscale (CGI […]
Réduction de cotisations AF et autres dispositifs d’exonération
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés ouvrant droit à la Réduction Fillon dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic annuels ouvrent droit, pour les employeurs, à un taux réduit de cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%). L’administration précise que ce taux réduit peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération totale ou partielle […]
Evaluation de titres : la charge de la preuve est à l’administration !
Lorsque l’administration estime qu’un dirigeant a acquis les titres de sa société pour un prix inférieur à leur valeur vénale, elle doit prouver cette sous-évaluation à l’aide d’éléments précis. La valeur vénale des actions d’une société non cotée doit en effet être appréciée compte tenu des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible […]
La DSN, ça vous parle ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou […]
