Loi de finances 2013
24 Janvier 2013 : Le cabinet AEQUITAS a organisé une réunion « loi de finances » pour l’ensemble de ses collaborateurs dans les locaux de La Madeleine Lez Lille Les différents thèmes abordés, tant fiscal que juridique et social permettent aux collaborateurs de commencer la période d’arrêté de comptes 2012/2013 avec bons nombres de réponses que nos clients […]
Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associe est-elle valable ?
La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative. Elle admet ainsi la validité d’une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé, même lorsqu’elle porte sur son seul actif, à condition que cela ne soit pas contraire à l’intérêt social. Tel est le cas, lorsqu’elle permet de régler les créances du groupe […]
Êtes-vous prêt pour la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou le 15 du […]
Précision sur l’Intéressement et la Participation
Suite aux modifications introduites par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale, certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ont été fortement modifiées. Pour faciliter l’appréhension de ces changements, l’administration publie une circulaire comportant une série de questions-réponses apportant des […]
Réunion d’information AEQUITAS (courant octobre) : La pénibilité au travail, les nouveaux facteurs
AEQUITAS organise courant octobre une réunion d’information sur le thème de la pénibilité au travail. La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’identifier […]
Brèves fiscales
Le juge administratif peut interpréter une disposition de droit privé pour régler un litige fiscal En effet, il n’y a pas lieu, pour le juge administratif, de renvoyer au juge judiciaire la question de l’interprétation d’une disposition de droit privé, telle en l’espèce une convention collective de branche, à laquelle renvoie la loi fiscale (CGI […]
Réduction de cotisations AF et autres dispositifs d’exonération
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés ouvrant droit à la Réduction Fillon dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic annuels ouvrent droit, pour les employeurs, à un taux réduit de cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%). L’administration précise que ce taux réduit peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération totale ou partielle […]
Evaluation de titres : la charge de la preuve est à l’administration !
Lorsque l’administration estime qu’un dirigeant a acquis les titres de sa société pour un prix inférieur à leur valeur vénale, elle doit prouver cette sous-évaluation à l’aide d’éléments précis. La valeur vénale des actions d’une société non cotée doit en effet être appréciée compte tenu des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible […]
La DSN, ça vous parle ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou […]
DSN : pas de pénalités pour certaines difficultés
Des problèmes techniques ont été rencontrés par certaines entreprises qui étaient dans l’obligation de basculer en phase 2 de la DSN au 5 mai 2015. Sur certains problèmes (SIRET, absence de comptes rendus dans les flux, écart dans la DSN), l’entreprise n’encourt aucune pénalité financière. http://www.dsn-info.fr/actualites/depot-dsn-mai-2015.pdf
