Revenus professionnels de source européenne
Les titulaires de revenus professionnels de source européenne, imposables à l’impôt sur le revenu en France, peuvent dorénavant éviter l’application de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès lors qu’ils font appel à un professionnel de l’expertise comptable afin de bénéficier du visa fiscal (ou à un certificateur à l’étranger, sous réserve qu’il soit […]
Déclaration des loyers des locaux professionnels : au plus tard le 15 septembre 2015 !
Bien que le gouvernement ait annoncé vouloir reporter d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de leurs locaux et passibles de la CFE devront déclarer leur loyer de l’année en cours pour le 15 septembre 2015. Cette déclaration devra […]
Loi Macron
La résidence principale de l’entrepreneur est enfin devenue inviolable ! La loi a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, quelque soit son activité, à l’égard de ses créanciers professionnels. (article 206 Loi Macron) Vers une libéralisation des données du registre du commerce La loi a décidé de libéraliser les données […]
La nouvelle procédure prud’homale entre en vigueur
Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. Ce décret vise à accélérer la procédure prud’homale via la création du bureau de conciliation et d’orientation qui aura désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation. […]
Comment identifier les risques professionnels des intérimaires ?
Comme pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité, un intérimaire doit se voir attribuer une fiche individuelle de prévention des expositions et peut également bénéficier d’un compte pénibilité. Un décret récent vient de préciser la marche à suivre pour informer le salarié intérimaire des risques professionnels auxquels il est exposé. L’entreprise de travail […]
Option des SARL de famille pour l’IR : avant la date d’ouverture de l’exercice
Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu. Pour opter, les associés doivent notifier leur option à l’administration fiscale avant la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel ils souhaitent se voir appliquer ce régime fiscal. Cependant, le Conseil […]
Allégement des règles du licenciement économique
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, ont vu certaines règles du licenciement économique modifiées par la loi Macron, notamment en ce qui concerne le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Désormais : – Si l’entreprise établie un PSE, […]
Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue après un licenciement ?
OUI répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mars 2015. Elle admet en effet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement précédemment intervenu. Pour en savoir plus : Cass.soc. 3 mars 2015, n° 13-20549
Délai de reprise des adhérents d’un OGA
L’administration a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression, par la loi de finances pour 2015, du délai de reprise réduit de deux ans bénéficiant aux adhérents d’un organisme de gestion agréé. En pratique, le délai de reprise normal de trois ans est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er […]
Relèvement de seuils fiscaux : un bon point pour les entreprises !
La loi de finances pour 2016 comprend plusieurs mesures visant à limiter les effets de seuils dans les TPE et PME. En particulier : – le seuil d’effectif maximum conditionnant l’allégement d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale est relevé de 10 à 11 salariés (ce régime est par ailleurs reconduit jusqu’au 31 […]
