Révocation du gérant d’une société civile pour défaut de tenue de comptabilité
Le gérant d’une SCI qui s’abstient de tenir une comptabilité s’expose à une révocation judiciaire pour cause légitime. Cass.Com., 4 nov. 2014, n°13-22.487 La Haute Juridiction rappelle que le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, en application de l’article 1856 du code civil, quand bien […]
DSN et attestation Pôle Emploi
La Déclaration sociale nominative vaut-elle remise de l’attestation Pôle Emploi ? La mise en place de la DSN ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié lors de son départ de l’entreprise. (Article R1234-9).
Clause de non-concurrence nulle : la fin de la présomption de préjudice ?
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, revient sur sa décision antérieure considérant qu’une clause de non concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, le salarié qui n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Information Juridique
Le retrait d’un associe d’une sci n’est pas une condition du remboursement de son compte-courant d’associe Cass.3ème., 12 novembre 2014, N°13616.182 La Cour de Cassation rappelle qu’à défaut de mentions contraires dans les statuts sociaux, le remboursement du compte courant d’un associé ne peut être conditionné par son retrait de la société.
Le taux de cotisation à l’AGS demeure identique
Le Conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 2 juillet 2015, a décidé de laisser inchangé le taux de cotisation qui est donc maintenu à 0,30%. Pour rappel, cette cotisation a été mise en place pour permettre au salarié d’être assuré contre le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement ou de […]
Changement de nom pour la contribution au financement des organisations syndicales
La contribution patronale au financement des organisations syndicales a été renommée par l’URSSAF. Elle se prénomme désormais la « contribution au dialogue sociale ». Son taux reste néanmoins toujours fixé à 0,016% et sa base demeure inchangée. Pour plus de précision : Cliquez ici
Brèves sociales …
L’absence de visite médicale ne justifie pas la rupture du contrat de travail : Le défaut de visite médicale d’embauche, résultant d’une simple négligence de l’employeur, ne constitue pas une faute suffisamment grave justifiant la prise d’acte de rupture du contrat Cass. Soc. 18 février 2015 Elections professionnelles : Le défaut d’organisation des élections professionnelles […]
L’insuffisance de fonds propres constitue-t-elle une faute de gestion imputable au gérant associé ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative. L’insuffisance du montant des apports réalisés lors de la constitution de la société est imputable aux associés et ne constitue donc pas une faute de gestion du gérant. Pour en savoir plus : Cass. com., 10 mars 2015 n°12-15.505
La gérance peut décider de transférer le siège social d’une SARL
Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut décider de transférer le siège de la société, partout en France, sous réserve de ratification de cette décision par les associés lors de la plus prochaine assemblée. Une mise à jour des statuts s’impose pour rendre pleinement effective cette disposition législative. (Art. 212 Loi n°2015-990 dite Loi […]
