La gérance peut décider de transférer le siège social d’une SARL

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut décider de transférer le siège de la société, partout en France, sous réserve de ratification de cette décision par les associés lors de la plus prochaine assemblée. Une mise à jour des statuts s’impose pour rendre pleinement effective cette disposition législative. (Art. 212 Loi n°2015-990 dite Loi […]

L’arrêt maladie impose-t-il une nouvelle convocation à l’entretien préalable ?

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Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour un salarié en arrêt maladie. Même si la Convention collective prévoit qu’aucun licenciement ne peut être confirmé sans que le salarié ait été à même […]

Revenus professionnels de source européenne

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Les titulaires de revenus professionnels de source européenne, imposables à l’impôt sur le revenu en France, peuvent dorénavant éviter l’application de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès lors qu’ils font appel à un professionnel de l’expertise comptable afin de bénéficier du visa fiscal (ou à un certificateur à l’étranger, sous réserve qu’il soit […]

Déclaration des loyers des locaux professionnels : au plus tard le 15 septembre 2015 !

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Bien que le gouvernement ait annoncé vouloir reporter d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de leurs locaux et passibles de la CFE devront déclarer leur loyer de l’année en cours pour le 15 septembre 2015. Cette déclaration devra […]

Loi Macron

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La résidence principale de l’entrepreneur est enfin devenue inviolable !  La loi a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, quelque soit son activité, à l’égard de ses créanciers professionnels. (article 206 Loi Macron) Vers une libéralisation des données du registre du commerce  La loi a décidé de libéraliser les données […]

La nouvelle procédure prud’homale entre en vigueur

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Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. Ce décret vise à accélérer la procédure prud’homale via la création du bureau de conciliation et d’orientation qui aura désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation. […]

Comment identifier les risques professionnels des intérimaires ?

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Comme pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité, un intérimaire  doit se voir attribuer une fiche individuelle de prévention des expositions et peut également bénéficier d’un compte pénibilité. Un décret récent vient de préciser la marche à suivre pour informer le salarié intérimaire des risques professionnels auxquels il est exposé. L’entreprise de travail […]

Option des SARL de famille pour l’IR : avant la date d’ouverture de l’exercice

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Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu. Pour opter, les associés doivent notifier leur option à l’administration fiscale avant la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel ils souhaitent se voir appliquer ce régime fiscal. Cependant, le Conseil […]

Allégement des règles du licenciement économique

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Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, ont vu certaines règles du licenciement économique modifiées par la loi Macron, notamment en ce qui concerne le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Désormais : – Si l’entreprise établie un PSE, […]