Intégration fiscale et filiale à l’étranger
Une société mère tête de groupe (intégration fiscale) ne peut déduire les pertes subies par sa filiale établie dans un autre Etat membre, même si ces pertes ne sont plus imputables localement en application de la loi fiscale étrangère. CE 15-4-2015 n° 368135
Réunir les IRP en visioconférence ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, a encadré juridiquement une pratique relativement courante dans les réunions des institutions représentatives du personnel, la visioconférence. Un décret publié le 16 avril 2016 détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence et les modalités […]
Les bouleversements en matière de Formation Professionnelle : comment s’y prendre ?
Les bouleversements en matière de Formation Professionnelle : comment s’y prendre ? LA FIN DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION … Jusqu’à présent vos salariés bénéficiaient d’un crédit annuel d’heures afférent au Droit Individuel à la Formation (DIF) dans la limite de 120 heures. En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation […]
Congé maternité et rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation reconnaît la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant son retour dans l’entreprise. Ces périodes dites de « protection » n’ont donc d’effet qu’en cas de procédure de licenciement. Pour rappel, la Cour de […]
JEI : Le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values confirmée !
Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution. Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
Les prêts interentreprises peuvent désormais être entrepris !
Le décret n°2016-501 du 22 avril 2016 a fixé le champ d’application et les conditions des prêts interentreprises, introduites par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. A partir du 25 avril 2016, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes sont […]
Actualités Sociales
A LA UNE de vos Actualités Sociales de Février Durée minimale de travail à temps partiel Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à […]
L’élu local et l’entreprise
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, renforce leur protection lorsqu’ils sont par ailleurs salariés. Depuis le 2 avril, les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Leur employeur ne peut donc les licencier que […]
Associes : la nature de votre obligation aux dettes sociales est précisée
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 par sa 3eme chambre civile, la Cour de Cassation a jugé que l’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du Code Civil paie la dette de la société et non une dette personnelle. Pour en savoir plus : Cass. civ., 3e […]
Vers un revirement du préjudice nécessairement subi en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a opéré un revirement important de sa jurisprudence concernant le préjudice nécessairement subi par le salarié. Il revient dorénavant au salarié de prouver le préjudice qu’il a subi en cas de remise tardive de divers documents de fin de contrat, […]
