Option des SARL de famille pour l’IR : avant la date d’ouverture de l’exercice
Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu. Pour opter, les associés doivent notifier leur option à l’administration fiscale avant la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel ils souhaitent se voir appliquer ce régime fiscal. Cependant, le Conseil […]
Allégement des règles du licenciement économique
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, ont vu certaines règles du licenciement économique modifiées par la loi Macron, notamment en ce qui concerne le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Désormais : – Si l’entreprise établie un PSE, […]
Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue après un licenciement ?
OUI répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mars 2015. Elle admet en effet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement précédemment intervenu. Pour en savoir plus : Cass.soc. 3 mars 2015, n° 13-20549
Délai de reprise des adhérents d’un OGA
L’administration a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression, par la loi de finances pour 2015, du délai de reprise réduit de deux ans bénéficiant aux adhérents d’un organisme de gestion agréé. En pratique, le délai de reprise normal de trois ans est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er […]
Relèvement de seuils fiscaux : un bon point pour les entreprises !
La loi de finances pour 2016 comprend plusieurs mesures visant à limiter les effets de seuils dans les TPE et PME. En particulier : – le seuil d’effectif maximum conditionnant l’allégement d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale est relevé de 10 à 11 salariés (ce régime est par ailleurs reconduit jusqu’au 31 […]
Actualités Sociales
De nouveaux formulaires de déclaration pour les salariés détachés ? Un arrêté en date du 22 avril 2016 fixe de nouveaux modèles de formulaires de déclarations de détachement. Ces derniers seront accessibles à compter du 15 juin 2016 via les sites internet www.service-public.fr et www.travail-emploi.gouv.fr Pour lire l’arrêté du 22 avril 2016, JO du 25 […]
Du nouveau sur le contrat de génération
Le décret du 3 mars 2015 apporte plusieurs modifications concernant le dispositif contrat de génération : – Pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche : suppression de l’obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés. – Pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse, dans […]
La concurrence des associés est-elle licite ?
Un ancien associé peut exercer une activité concurrente de l’ancienne société où il détenait des droits, sous réserve de ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale. Cass. Com. 3 mars 2015, n°13-25237
Relèvement des seuils d’effectif
Différentes mesures ont été adoptées suite à la promulgation de la loi de finances pour 2016 dans le but de limiter les effets de seuils dans les TPE/PME. Plusieurs seuils ont alors été relevés, notamment : –Concernant le taux de la contribution participation-formation : Le seuil d’assujettissement à partir duquel ce taux passe de 0.55% […]
Inaptitude physique : jusqu’où doit aller le reclassement ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier. Pour lire l’arrêt de cassation : Cliquez ici
