Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Le statut du travailleur handicapé dans l’entreprise
Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès […]
Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative. Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné. […]
Contrat de bail commercial : point de vigilance
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier. – La forme du bail commercial Bien que la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un bail commercial […]
Prélèvement à la source, que faire pour mon taux en cas de changement de situation ?
Vous avez un changement de situation personnel/professionnel ou une variation significative de revenus, simulez et modifiez votre nouveau taux de prélèvement à la source. C’est tout à fait possible !!! Il vous sera également possible de demander une prise en charge de votre compte ainsi qu’un transfert à votre employeur en cas d’évolution majeure. Rendez-vous sur le […]
Conséquence d’un arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : – Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement – Le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement Toutefois, la situation […]
Franchisés : prenez garde à la clause probatoire
Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité. La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant […]
Respectez-vous l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés au 31 décembre 2017 doivent respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est alors nécessaire que ces derniers représentent au moins 6 % de l’effectif de votre entreprise. Néanmoins, il existe des alternatives vous permettant de choisir un autre mode d’action pour remplir votre obligation : – […]
Logement familial détenu en SCI : pensez à établir un contrat de bail !
Par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 14 mars 2018 (17-16.482) la Cour de cassation est venue poser un principe inédit : un couple dont le logement familial est détenue par une SCI ne dispose d’aucun droit sur le logement si aucune décision collective ou aucun contrat ne l’autorise à occuper […]
Bail commercial : résiliation et terme
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. – État des lieux et répartition des charges Pour les baux conclus depuis le 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués, contradictoirement et amiablement. […]
