Quotité saisissable de la saisie sur salaire
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées. La somme à prendre en compte pour ce barème est le […]
Suppression des juges de proximité
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité qui étaient compétentes pour les litiges de moins de 4000 € ont été supprimées. C’est désormais le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher ces litiges civils portant sur une somme inférieures à 10 000 €. Les procédures qui étaient en cours devant les juridictions de proximité […]
Les acteurs de l’emploi des personnes handicapées
L’accompagnement de la personne handicapée peut lui permettre de s’ouvrir à de nouveaux projets et notamment d’encourager son accès et sa progression dans l’emploi. Mais quels sont les principaux acteurs à l’origine de ces démarches ? La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est la structure vers laquelle il faut se diriger pour obtenir de l’aide […]
Déclaration de créance tirée d’un apport partiel d’actif
Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée. La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) […]
Retard de paiement, quelles sanctions ?
Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour ! L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais […]
La rémunération pour les gérants d’EURL et SARL
La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL. Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés. Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un […]
Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Le statut du travailleur handicapé dans l’entreprise
Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès […]
Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative. Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné. […]
