Avez-vous pensé à la mise en conformité de votre logiciel de caisse ?
Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au […]
En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
Le congé de paternité
Pour qui ? A la naissance de l’enfant, le congé paternité et accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat. Plus seulement réservé au père, il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec […]
Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Puis-je prêter de l’argent à mon salarié ?
En France, l’octroi d’un prêt est normalement réservé aux organismes financiers. Sous certaines conditions, l’employeur peut déroger à cette règle mais ces opérations doivent rester exceptionnelles ! Le prêt employeur doit impérativement être d’ordre social pour le salarié (difficultés financières, situation familiale particulière …) Ce dernier a pour avantage au salarié d’obtenir un prêt plus facilement […]
Mon salarié se blesse à son poste, que faire ?
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. L’accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures ouvrées après connaissance des faits par l’employeur. La déclaration d’accident est téléchargeable sur internet ou à retirer directement à la CPAM (Il est d’ailleurs recommandé […]
Don versé à un organisme d’intérêt général : attention !
En application des articles 200 et 238 bis du CGI, un contribuable offrant un don à une structure reconnue d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Suite au versement du don par le contribuable, l’organisme est dans l’obligation de lui communiquer un reçu attestant de la nature et du montant de celui-ci. […]
Article du mois : Le prélèvement à la source et le contribuable
1- La déclaration de revenus toujours active Le prélèvement à la source ne vous dispense pas de déclaration car celle-ci permet : – d’établir un point sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année (revenus fonciers compris) – de faire connaître à l’administration les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (crédits ou réductions d’impôt) La […]
