Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Comment déployer vos ressources humaines ?
Le développement des ressources humaines d’une entreprise se traduit par de nombreuses actions spécifiques qu’un expert WE-RH est apte à vous fournir au sein de votre entreprise et sans les désagréments d’employer un salarié. Prenons l’exemple de l’audit social de conformité qui permet d’évaluer la convenance des pratiques internes de l’entreprise et de réaliser un bilan de […]
Obligation de collaboration avec l’éditeur en cas d’achat d’un progiciel
Lors de l’achat d’un dispositif informatique, le professionnel de l’informatique est redevable d’une obligation de conseil initial à propos du choix de la solution informatique à installer. Cependant le client se doit d’informer l’éditeur sur les particularités de mode opératoire de son entreprise dans le cadre de l’obligation de collaboration. En cas d’échec lié à […]
La facturation, une question d’organisation ?
La facturation est un élément obligatoire destiné à toutes les entités exerçant une activité économique (sauf les crèches, les professions médicales et les locations immobilières par exemple). Entre les factures récapitulative ou rectificative, les règles relatives à la numérotation, il est dur de s’y retrouver tout en étant en conformité avec la législation actuelle. La […]
Le coffre-fort numérique : vers une sécurisation optimale des informations dématérialisées
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 prévoit de nouvelles dispositions relatives à l’accès au coffre-fort numérique. Ce dernier permet de conserver les données, documents et fichiers sensibles de manière hautement sécurisée. Les nouvelles modalités renforcent la mise en œuvre du service qui permet de garantir un espace de stockage et d’archivage fiable notamment […]
Cumul d’emplois : le salarié doit informer son/ses employeurs
Le code du travail n’interdit pas aux salariés de cumuler plusieurs emplois et vise expressément par plusieurs dispositions le cas des salariés « à employeurs multiples ». Lors de l’embauche, il incombe à l’employeur de vérifier si le candidat est déjà lié ou non par un contrat de travail auprès d’un autre employeur, afin notamment […]
Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Dettes salariales après un transfert d’entreprises
L’acquéreur des titres d’une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu’il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. En cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d’une cession de […]
Quotité saisissable de la saisie sur salaire
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées. La somme à prendre en compte pour ce barème est le […]
