La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
Audit légal : l’anomalie significative de classement est définie
Une nouvelle version de la Nep 450 vient de sortir qui explique la notion d’anomalie significative de classement. Plusieurs aspects doivent être pris en compte tels que l’incidence sur une rubrique individuelle ou sur des ratios clés. Parmi ses travaux, le commissaire aux commissaires doit s’assurer que les comptes de l’entité auditée ne comportent pas […]
Rappel sur les modalités du contrôle URSSAF
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions […]
Renouvellement de période d’essai : attention aux abus
Lorsque cette faculté est prévue par la convention collective et le contrat de travail, la période d’essai du salarié en CDI peut être renouvelée. Ce renouvellement n’est pas automatique et doit passer par la rédaction d’un écrit signé des deux parties. Outre ces conditions de forme, le renouvellement de la période d’essai doit aussi être […]
Suppression du CICE et du CITS
Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés. En remplacement de ces dispositifs, une réduction de cotisations sociales sera mise en place pour les rémunérations à compter du 1er janvier 2019. Cette évolution répond à un objectif de […]
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Outil 3 : WE-GESTION.COM Avec des outils adaptés et accessibles via une application, gérez votre entreprise d’où vous le désirez et sans contraintes. Notre cabinet Aequitas est facilitateur auprès des entreprises pour leur permettre de disposer des outils performants et au service du développement de leur business. Au travers sa gamme d’outils DITES WE, les collaborateurs du cabinet […]
Le Plan de Formation devient le Plan de Développement des Compétences
2 types d’actions doivent être distinguées dans le plan de développement des compétences 1- Les actions obligatoires ou nécessaires Actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Obligatoirement organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. 2- Les autres actions de […]
Barème 2019 des dépenses de carburant lors de déplacements professionnels
Les exploitants individuels relevant des BIC et qui optent pour une comptabilité super simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux dépenses de carburant afférentes à leurs déplacements professionnels en utilisant un barème établi par l’administration fiscale.Ce barème carburant peut également être appliqué sur option par les titulaires de BNC dont le véhicule […]
Article du mois : La gestion des jours fériés en entreprise
L’année 2019 compte 11 jours fériés dont un seul tombe le dimanche comme indiqués dans le tableau ci-dessous. La question se pose de savoir comment gérer ces jours fériés en entreprise. 1 – Les jours fériés sont-ils systématiquement travaillés ou chômés ?Les jours fériés chômés peuvent être fixés soit par la convention collective de […]
