BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
Présomption du délit d’abus de biens sociaux
La Cour de cassation vient tout d’abord rappeler les critères cumulatifs permettant de caractériser l’abus de biens sociaux : – un usage des biens de la société par le dirigeant – qui est contraire aux intérêts de la société – et à des fins personnelles ( que ce soit directement ou indirectement) Si la présomption […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Des nouveautés en matière de cotisations d’assurance chômage
A partir du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage entrera en vigueur. Il y aura des conséquence sur votre fiche de paie : – Nouvelle contribution patronale de 0,05% A ce jour, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage qui est fixée à 6,40 %. Une cotisation AGS s’impose également à l’employeur, […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
Des contrats aidés au parcours emploi compétences
Depuis les années 1980 les contrats aidés prennent une place importante dans la politique de l’emploi. Ils ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi grâce à une incitation sous la forme d’une aide financière pour l’employeur. Annoncé par le gouvernement, la réforme des contrats aidés a pris forme à l’occasion de la […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
