Non-respect du code de déontologie pour un contrat publicitaire
La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat d’achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite par le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie. A la suite d’un démarchage sur le lieu d’exercice de son activité […]
Mettez en place votre CSE en toute sérénité !
Le CSE ou Comité Social et Économique, se substitue aux IRP (Instances Représentatives du Personnel) comme les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT. Mais à quoi sert-il et comment le mettre en place ? Découvrez-le avec cette courte vidéo vous présentant le fonctionnement du CSE et sa prise en charge […]
La transparence sur les rémunérations des dirigeants
Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. De nombreuses exigences ont été posées quant aux informations sociales environnementales mais également en matière d’avantages consentis aux dirigeants que nous allons évoquer ci-après en précisant le champ d’application de ces différentes obligations, imposées par […]
Associés : attention aux modalités de fixation de la rémunération de la gérance !
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective. La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas […]
Une revalorisation de l’indemnité de licenciement…
Ancienneté réduite Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Revalorisation du calcul pour les 10 premières années Pour […]
Les acteurs de l’emploi des personnes handicapées
L’accompagnement de la personne handicapée peut lui permettre de s’ouvrir à de nouveaux projets et notamment d’encourager son accès et sa progression dans l’emploi. Mais quels sont les principaux acteurs à l’origine de ces démarches ? La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est la structure vers laquelle il faut se diriger pour obtenir de l’aide […]
Exploitation personnelle du fonds en location gérance
Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance. Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de […]
Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement
L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du […]
Des contrats en conformité avec la réglementation
La réglementation de vos contrats évolue, tout comme vos droits, devoirs et obligations. Vos démarches juridiques sont modifiées par conséquence, une mise à jour régulière de vos connaissances à ce sujet est inévitable afin d’éviter tout défaut administratif. Notre équipe d’experts comptables et juridiques explique les enjeux, les solutions et les risques en s’adaptant à […]
