Mon salarié se blesse à son poste, que faire ?
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. L’accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures ouvrées après connaissance des faits par l’employeur. La déclaration d’accident est téléchargeable sur internet ou à retirer directement à la CPAM (Il est d’ailleurs recommandé […]
Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?
Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.
Définition du prix d’acquisition pour les plus-values de cession
La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 7 février dernier (CE 7/2/2018, n°399-399), est venue confirmer l’ensemble des éléments constitutifs du prix d’acquisition, lors d’un calcul de plus-values sur cession de droits sociaux. Elle rappelle que ces éléments constitutifs comprennent toutes les contreparties réellement mises à la charge du souscripteur lors de l’acquisition des […]
Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
L’ACCRE : ouvert à tous les entrepreneurs dès 2019 !
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les 12 premiers mois d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un grand changement pour les entrepreneurs : à compter du 1er Janvier 2019, toutes les personnes qui reprendront ou créeront une entreprise pourront bénéficier […]
Clause d’exclusivité et temps de travail
– Pour un contrat à temps plein Pour être valable, la clause ne peut être générale et doit préciser notamment quelles activités l’employeur entend restreindre au salarié dans le cadre d’une activité complémentaire et comment cette restriction se justifie. La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 16 mai […]
Le prélèvement à la source pour le salarié
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire et apparaitra sur votre bulletin de paie. Le passage au prélèvement à la source est obligatoire. Il remplace définitivement les autres modalités de paiement de […]
Bail commercial : résiliation et terme
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. – État des lieux et répartition des charges Pour les baux conclus depuis le 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués, contradictoirement et amiablement. […]
La portabilité de la mutuelle
Après la rupture du contrat de travail d’un salarié, il est possible pour ce dernier de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance, sous réserve de remplir certaines conditions : – le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise – la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2019
SMIC Publié au journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 établit le relèvement du salaire minimum de croissance de 1,5 %. Pour l’année 2019, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC horaire est porté […]
