Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
La carte professionnelle pour les salariés en BTP : comment faire ?
La demande de carte professionnelle se réalise via un site internet mais nous vous conseillons vivement, avant de faire toute démarche en ligne, d’informer vos salariés de la transmission de données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Une fois cette précaution prise, vous pouvez procéder à la déclaration sur le […]
Le salarié au forfait jours n’est pas un cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui disposent d’un haut niveau de responsabilités, entraînant nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, une forte autonomie décisionnelle et une rémunération correspondant aux niveaux les plus élevés du système appliqué dans leur entreprise. La reconnaissance de ce statut présente d’importants enjeux puisque certaines dispositions de […]
Cession de titres d’une PME nouvelle
La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans. Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ? Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 […]
Impact de la Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le calcul de la Taxe sur les véhicules de société
Le 4 décembre 2017 marque l’adoption à loi de financement de la Sécurité sociale qui vient modifier à nouveau les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait cependant l’objet d’un […]
Quid : envoi du courrier et rupture conventionnelle
Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ? Pour information à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et […]
Quelles options choisir pour votre prélèvement à la source ?
Le taux personnalisé, le taux non personnalisé et la trimestrialisation des acomptes sont des options facultatives afin de faire face à des situations particulières. Si vous n’effectuez aucune démarche pour la modification de votre taux, le taux de prélèvement utilisé sera celui figurant sur votre déclaration de revenus 2017. – Le taux personnalisé vise à prendre en […]
Le contrat de travail intermittent
Certains domaines d’activité sont soumis à d’importantes variations de la quantité de travail au cours de l’année, si bien que les entreprises sont amenées à connaître des périodes de forte activité et au contraire des périodes d’arrêt total de l’activité. Dans ces secteurs d’activité, et sous réserve de l’existence d’un accord collectif étendu ou d’un […]
Bassin urbain à dynamiser : les communes du Nord concernées
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il est bon à savoir qu’il existe des zones dites de « bassin urbain à dynamiser » exonérant d’impôts. Découvrez les zones concernées du Nord : Aulnoy-lez-Valenciennes (59032); Bruay-sur-l’Escaut (59112); Crespin (59160); Douai (59178); Escaudain (59205); Fenain (59227); Guesnain (59276); Haspres (59285); Hornaing (59314) […]
Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
