Associés : attention aux modalités de fixation de la rémunération de la gérance !
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective. La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas […]
Une revalorisation de l’indemnité de licenciement…
Ancienneté réduite Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Revalorisation du calcul pour les 10 premières années Pour […]
Les acteurs de l’emploi des personnes handicapées
L’accompagnement de la personne handicapée peut lui permettre de s’ouvrir à de nouveaux projets et notamment d’encourager son accès et sa progression dans l’emploi. Mais quels sont les principaux acteurs à l’origine de ces démarches ? La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est la structure vers laquelle il faut se diriger pour obtenir de l’aide […]
Exploitation personnelle du fonds en location gérance
Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance. Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de […]
Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement
L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du […]
Des contrats en conformité avec la réglementation
La réglementation de vos contrats évolue, tout comme vos droits, devoirs et obligations. Vos démarches juridiques sont modifiées par conséquence, une mise à jour régulière de vos connaissances à ce sujet est inévitable afin d’éviter tout défaut administratif. Notre équipe d’experts comptables et juridiques explique les enjeux, les solutions et les risques en s’adaptant à […]
Modifications des mentions obligatoires du bulletin de paie
Un arrêté du 09 mai 2018 vient modifier la liste des informations devant figurer sur le bulletin de paie. Ces modifications se feront en plusieurs étapes. Dès le 13 mai 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté : – La « sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès », plus aucune cotisation salariale n’est prélevée […]
Les différentes possibilités de domiciliation d’une entreprise
Selon la forme de votre entreprise, il est important de choisir le type de domiciliation de votre siège social. Il existe 4 manières différentes de domicilier une société en fonction de sa formation et de sa volonté : Le siège social fixé au domicile du dirigeant (uniquement et non aux associés) est possible si et seulement […]
Constat de résiliation et juge-commissaire
En l’espèce un boulanger faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (sans administrateur) demande la continuité d’un contrat de location de son matériel d’exploitation. Mais quelques mois après il cesse de payer les loyers et malgré l’adoption du plan de sauvegarde, l’entreprise demande le paiement des loyers non payés, les indemnités de la résiliation contractuelle ainsi […]
