Délai d’une action en nullité suite à une délibération sociale
Les actions en nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Il a été jugé par la Haute Juridiction qu’un associé ne peut agir en nullité d’une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle […]
Réduire la durée d’une société n’entraîne pas sa dissolution
La Cour de cassation énonce qu’une réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée. Dans cette affaire, une assemblée générale extraordinaire d’un Groupement a décidé, à la majorité des deux tiers prévus dans ses statuts, la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans. Un des associés, […]
La rémunération pour les gérants d’EURL et SARL
La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL. Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés. Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un […]
Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
Libre révocation du président dans une SAS devenue SASU
Par principe, les modalités de révocation du président d’une SAS sont, librement fixées par les statuts. Ainsi, il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président soient décidées par les associés réunis en assemblée générale et que le président est compétent pour […]
Aide à l’embauche dans les PME : le dispositif est prolongé !
Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche PME. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2016, la date a été repoussée permettant ainsi aux employeurs de demander le bénéfice de cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. […]
L’inefficacité du pacte d’actionnaires face à la libre révocabilité des administrateurs de SA
Dans un arrêt du 26 avril 2017 (Chambre commerciale 15-12.888), la Cour de Cassation est venue préciser que l’assemblée générale des actionnaires d’une Société Anonyme (SA) avait tout pouvoir pour révoquer un administrateur, quelles que soient les clauses contradictoires contenues dans un pacte d’actionnaires. Si un tel pacte est utile pour régir sainement les rapports […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Dirigeants, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs
A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société. Si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être […]
Mécènat, management et entreprise
L’ORCHESTRE, UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES. Cette thématique a fait l’objet d’une conférence en présence de Mélanie Levy-Thiebaut, cheffe d’orchestre, et de André Dubucq, Président de l’orchestre de Douai. Au travers la présentation et les échanges, la cheffe a dévoilé les coulisses de son activité qui est clairement un métier de manager musical au sein […]
