L’examen de conformité fiscale – une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
Créé dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d’un prestataire, à savoir un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit (organismes de gestion agréés, […]
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants en remplacement du régime social des indépendants (RSI). Concrètement, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général […]
Le contrat Madelin et le PER pour les professions libérales
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ? Les contrats Madelin servent à pallier le manque de protection des travailleurs non-salariés par rapport aux travailleurs salariés en matière de retraite, de santé et de prévoyance. Le contrat Madelin retraite permet au contribuable de se constituer une retraite complémentaire reversée sous forme de rente viagère. Le contrat Madelin prévoyance […]
Bonus écologique pour les professionnels
Achat d’un véhicule électrique, le bonus écologique valable aussi pour les professionnels . Le bonus écologique récompense, via une aide financière à l’achat ou à la location de longue durée (2 ans et plus), les acquéreurs d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf et d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf. Ce bonus est cumulable avec […]
L’impact de la conjoncture actuelle sur les valorisations des titres de sociétés
Le marché du Private Equity connaît depuis février 2022, une dynamique bouleversée au regard de la conjoncture que nous connaissons. En effet, les banquiers centraux mettent en œuvre différents leviers afin de juguler l’inflation galopante que connaît l’Europe (+6,2% pour la France, 10% pour la moyenne européenne en septembre 2022 sur 1 an). La hausse […]
Bons d’achat pour la rentrée scolaire 2022
Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être délivrés par le comité social et économique (CSE) (ou les employeurs de moins de 50 salariés) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés de moins de 26 ans. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés. Pour être exonérés de cotisations et contributions sociales, […]
Fin de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement
A la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative 2022 et afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel publique a été supprimée pour tous les contribuables (particuliers et professionnels) dès cette année. Les modalités de remboursement de cette contribution dépendent de la situation du contribuable : Pour les particuliers […]
Impôt sur le revenu : le professionnel libéral
Les revenus des professionnels libéraux sont prélevés à la source depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel. Ceux-ci sont établis de la manière suivante par l’administration fiscale : Le prélèvement de l’acompte mensuel a lieu le 15 du mois. En cas d’option pour les acomptes trimestriels, les dates de prélèvement […]
Dirigeants : Retraite progressive depuis le 1er Janvier 2022
La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en […]
Quand reçoit-on l’avis d’imposition ? Dates 2022
Votre avis d’impôt 2022 doit être mis en ligne dans votre espace personnel sur le site Internet des impôts à compter de la fin du mois de juillet. L’échéance dépend du mode de déclaration d’impôt choisi : Aurai-je la possibilité d’étaler la somme restant à payer au titre de mes revenus 2021 ? Si la somme restant à payer est […]
