Comment est déterminé votre code APE ?
L’INSEE vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Le code APE n’a pas de valeur juridique, […]
L’intérêt d’adhérer, en 2023, à une Association de Gestion Agrée (AGA)
L’AGA (Association de Gestion Agréée) est une organisation qui propose des services aux professionnels libéraux, aux artisans et aux commerçants pour les aider dans leur gestion comptable et fiscale. Elle fournit des conseils, des formations et des outils pour les aider à mieux gérer leurs finances et à examiner leurs déclarations fiscales avant de les […]
Quand l’achat d’œuvres d’art rime avec avantages fiscaux !
Pour l’entreprise, l’art offre des opportunités de placement atypiques permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, il faut respecter certaines conditions. Types d’œuvres éligibles à la défiscalisation : Conditions pour bénéficier de la défiscalisation : Avantages fiscaux : En conclusion, la défiscalisation d’œuvres d’art offre des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises, permettant de diversifier […]
Coupe du monde de rugby 2023, jeux olympiques et paralympiques 2024 : bon d’achat et cadeaux attribués aux salariés
Afin d’encourager une large participation du public à ces compétitions sportives qui se dérouleront en France, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature dans des conditions exceptionnelles. Ces bons d’achat et cadeaux en nature sont exonérés de […]
La déclaration de TVA pendant la période des congés
Pendant la période des congés payés, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour établir leur déclaration de TVA. Une tolérance de l’administration fiscale permet aux entreprises dans cette situation d’établir une déclaration de TVA « simplifiée », à condition de régler un acompte d’un montant au minimum égal à 80% de la TVA réglée le mois précèdent. […]
La facturation électronique (e-invoicing)
A compter de janvier 2026, et selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui démarrera au 1er juillet 2024, toutes les entreprises – quelle que soit leur taille – devront impérativement recevoir et émettre des factures sous forme électronique. La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations […]
Gérer mes biens immobiliers : C’EST AUSSI POUR LES ENTREPRISES
Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises. Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils […]
Suppression de la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)
À partir de 2023, afin de simplifier vos démarches administratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) est supprimée. Pour déclarer vos revenus de l’année 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à effectuer sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration unique servira à calculer à la fois vos cotisations et contributions sociales […]
Les indicateurs extra-financiers dans l’évaluation des titres de société
L’évaluation des titres de société est un processus crucial pour les investisseurs qui cherchent à prendre des décisions éclairées et à maximiser leurs rendements financiers. Traditionnellement, les indicateurs financiers tels que les bénéfices, les flux de trésorerie et les ratios financiers ont été les principaux critères pris en compte lors d’une évaluation. Cependant, ces dernières […]
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
La loi de finances 2023 (article 46) perpétue le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ? Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est […]
