Confidentialités de vos revenus dans le cadre du prélèvement à la source, comment l’appliquer ?
Le montant de vos revenus global est un facteur personnel dont vous désirez garder sa confidentialité ? Le seul interlocuteur dans cette réforme concernant le prélèvement à la source de votre impôt est l’administration fiscale, aucune démarche n’est à effectuer avec votre employeur ou l’organisme qui vous verse vos revenus. La communication de votre taux […]
Divorce ne veut pas dire libre perception des dividendes !
La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté. En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme […]
Rappel sur les modalités du contrôle URSSAF
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions […]
Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait prévu deux évolutions pour la cotisation salariale d’assurance chômage en 2018. Dans un premier temps, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est passée de 2,40 % à 0,95 %, dans un second temps, elle est supprimée au 1er octobre 2018. À […]
La fusion AGIRC-ARRCO
Anciens principes de fonctionnement Les principes de fonctionnement restent identiques : Les partenaires sociaux négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire. La gestion du régime se fait dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu, dans le respect de sa […]
L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
Présomption du délit d’abus de biens sociaux
La Cour de cassation vient tout d’abord rappeler les critères cumulatifs permettant de caractériser l’abus de biens sociaux : – un usage des biens de la société par le dirigeant – qui est contraire aux intérêts de la société – et à des fins personnelles ( que ce soit directement ou indirectement) Si la présomption […]
Assemblée générale de société civile : qui convoquer en cas de démembrement ?
Pour rappel, les parts sociales de sociétés civiles peuvent faire l’objet d’un démembrement au bénéfice de deux personnes, l’un ayant la qualité d’usufruitier le second de nu propriétaire, et qui n’ont alors pas les mêmes droits sur ces titres démembrés. Selon l’article 1844 du code civil et sauf dispositions statutaires contraires, c’est le nu propriétaire […]
La carte professionnelle pour les entreprises du BTP
La carte d’identification professionnelle du BTP est entrée en vigueur au 22 mars 2017 pour toutes les entreprises du bâtiment. Cette carte d’identification professionnelle concerne tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les […]
Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?
Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.
